Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/07/1997
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs salariés handicapés, titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80 %. En effet, ces travailleurs ont assumé toute leur vie une activité professionnelle source de fatigue supplémentaire et de problèmes de motricité. De ce fait, certains d'entre eux, relevant du régime général et comptant souvent plus de trente années de cotisations, souhaiteraient faire valoir leur droit à la retraite dès l'âge de cinquante ans. En l'état actuel de la législation, seuls certains régimes spéciaux tels que E.D.F. et la R.A.T.P. bénéficient de telles dispositions. Pour ces raisons il lui demande de faire étudier par ses services l'impact financier que représenterait une telle mesure de solidarité envers ceux qui, malgré leur handicap, ont toujours eu à coeur de participer à la vie de la nation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/12/1997
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité n'ignore pas que parmi les personnes handicapées un certain nombre ont exercé au cours de leur vie une activité professionnelle source de fatigue supplémentaire. D'ores et déjà, différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation de ces personnes. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction voire à la cessation de cette activité peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapés) voire un changement de catégorie (pension d'invalidité) autorisant ainsi une augmentation de la prestation qui leur est servie. Dans le cadre du régime général, les personnes handicapées bénéficient en tout état de cause à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail. Les conditions médicales de l'inaptitude au travail sont par ailleurs plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité que pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. En outre il convient de rappeler que, s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de retraite, il paraît peu envisageable d'abaisser l'âge de la retraite, même pour une catégorie déterminée, la France étant l'un des pays où l'âge de départ en retraite est le plus bas d'Europe. Il convient cependant de souligner qu'il existe des conventions de préretraite progressive qui permettent à un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans de voir transformer son emploi à temps plein en emploi à temps partiel. En contrepartie de cette réduction d'activité, ce salarié bénéficie d'une allocation de préretraite progressive versée par l'Assedic. Par ailleurs, le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995 et renouvelé le 19 décembre 1996 permet le départ des salariés âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse. Les bénéficiaires de cette mesure perçoivent jusqu'à soixante ans une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois. Une extension éventuelle de l'ARPE fait actuellement l'objet d'une étude approfondie de la part des partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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