Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 17/07/1997
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour une communauté de communes d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères la première année de son fonctionnement. La délibération doit en effet être prise six mois avant sa date de création. Ainsi les communautés dotées de la compétence ordures ménagères ne peuvent la mettre en place la première année. Cela porte aussi effet sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) la seconde année, voire les suivantes, en minorant les montants. En conséquence peut-il lui préciser s'il entend faire évoluer le dispositif ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1997
Réponse. - Une communauté de communes doit, comme une commune, instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par délibération avant le 1er juillet d'une année pour application au 1er janvier de l'année fiscale suivante. En cas de création d'une communauté de communes, si cette création s'effectue dans le premier semestre de l'année (N), le conseil de communauté a la possibilité de se réunir avant le 1er juillet pour délibérer sur l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sera perçue pour la première fois en même temps que la première fiscalité perçue par la communauté de communes et sera intégrée dans son coefficient d'intégration fiscale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de seconde année. En revanche, un problème se pose pour une communauté de communes qui se crée dans le second semestre de l'année N et délibère la même année pour instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, au 1er janvier de l'année suivante (N p 1), elle percevra bien sa fiscalité générale, mais elle ne pourra percevoir le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'au 1er janvier de l'année (N p 2). La date du 1er juillet qui s'impose pour la délibération d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est celle prévue par l'article 1639 A bis du code général des impôts, qui s'applique aux délibérations des collectivités locales autres que celles fixant soit les taux, soit les produits. En raison des contraintes de gestion liées à la mise en oeuvre des délibérations prises par les collectivités locales, il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de modifier ces dispositions.
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