Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les mesures mises en place dans les zones de revitalisation rurale. Si ces dispositions sont en général attractives et contribuent au développement économique des régions rurales, l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un certain nombre de salariés pose cependant problème. Ainsi, selon l'article 58 de la loi no 95-15 du 4 février 1995, ce principe est applicable pour l'embauche du quatrième au cinquantième salarié, mais ne vise pas les sociétés anonymes, ni les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne détiennent pas plus de la moitié du capital social. Or, ces entreprises possèdent, pour la plupart, un fort potentiel de développement et les exclure du dispositif revient à en limiter sérieusement la portée. Par ailleurs, comment expliquer à un employeur situé en zone rurale qu'il existe une exonération complète des charges patronales pour le premier salarié, une exonération parfois complète du quatrième au cinquantième salarié mais aucune exonération pour les deuxième et troisième salariés. En conséquence, il lui demande si elle entend procéder à l'extension des règles d'exonération, afin de répondre à ces situations fort dommageables pour le développement économique des zones rurales.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les aides aux zones de revitalisation rurale. La loi no 96-987 du 14 novembre 1996, complétée par le décret no 97-127 du 12 février 1997, ouvre la possibilité à toutes les entreprises, exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale, de bénéficier, en zone de revitalisation rurale, à compter du 1er janvier 1997, d'une exonération de charges sociales à l'embauche du 1er au 50e salarié. La circulaie CDE no 97/13 du 16 mai 1997, établie conjointement par le ministère du travail et des affaires sociales et le ministère de l'agriculture, précise les conditions d'application du dispositif. Par contre, entre le 1er septembre et le 31 décembre 1996, les sociétés anonymes et les sociétés civiles sont exclues du dispositif d'exonération.
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