Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de créer un statut de salarié à employeurs multiples. Aujourd'hui, aucune disposition du code du travail ne prévoit ou n'encadre la situation des personnes salariées ayant une activité dite partagée, c'est-à-dire travaillant pour plusieurs employeurs. L'absence de réglementation spécifique en la matière présente ainsi un certain nombre d'inconvénients pour ces salariés qui ne bénéficient pas toujours d'une parfaite couverture sociale et d'une bonne protection contre le chômage. Ainsi, s'ils occupent partiellement des emplois de cadre, ils ne peuvent cotiser aux caisses dépendant de l'AGIRC car leurs rémunérations sont inférieures au plafond de la sécurié sociale. Par ailleurs, ces salariés - cadres ou non - n'ont pas droit à des indemnités de chômage en cas de rupture de contrat puisqu'ils ne peuvent justifier, pour cette seule activité, d'un nombre suffisant d'heures travaillées sur douze mois. Cette situation pénalise aussi leurs employeurs du fait que le premier employeur est responsable des charges de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). A l'inverse, seul le premier employeur peut être exonéré à hauteur de 30 % des charges sociales patronales. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de reconnaître le salarié à employeurs multiples au regard du droit du travail, des conventions collectives et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), et au regard du droit de la sécurité sociale pour les régimes d'assurance maladie et vieillesse ainsi que pour les régimes de prévoyance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage de nouvelles mesures qui prennent en compte la situation de ces salariés à employeurs multiples en créant pour eux un statut spécifique.
- page 1932
Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire pose la question de la situation des salariés à employeurs multiples. Il souligne notamment que l'absence de réglementation spécifique en la matière fait obstacle au développement de la pluriactivité et porte préjudice aux salariés qui se trouvent dans cette situation. Il est exact qu'il n'existe pas de type de contrat propre au pluriactif. Ce dernier est lié à chacun de ses employeurs par un contrat de travail concernant l'emploi pour lequel il est embauché, qui peut revêtir la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps partiel, d'un contrat de travail saisonnier, d'un contrat en alternance. Il est donc soumis à un ensemble de règles dont chacune a été initialement conçue dans l'optique de la monoactivité, ce qui génère, dans la pratique, un certain nombre de difficultés d'adaptation, notamment en matière de protection sociale et d'indemnisation du chômage. Les pouvoirs publics ont tenté d'apporter une première solution à cette situation spécifique en proposant la formule des groupements d'employeurs : cette dernière permet en effet à uns salarié, dont l'unique employeur est le groupement, de travailler pour l'ensemble des entreprises membres de ce groupement. En dehors de ce dispositif qui n'a, jusqu'à présent, rencontré qu'un succès relatif, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ont été saisis à plusieurs reprises sur la question des obstacles s'opposant au développement de la pluriactivité. Les études menées sur ce sujet ont permis d'isoler et de définir un certain nombre de difficultés, et d'indiquer quelques pistes de réflexion pour adapter la législation existante à la situation particulière des pluriactifs. Cependant, compte tenu de la diversité des situations, la réflexion en vue de rechercher des solutions simples et opérationnelles mérite d'être approfondie. Les services compétents sont notamment à la recherche d'aménagement visant à améliorer les possibilités d'indemnisation par l'assurance chômage des multisalariés dont un ou plusieurs contrats de travail ont été rompus. Concernant le droit de la sécurité sociale, la neutralité est parfaitement assurée en matière de cotisations pour les salariés à employeurs multiples. En effet, aux termes de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations plafonnées incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées, dans la limite des maxima s'appliquant aux cotisations plafonnées. Cette règle de proratisation du plafond de la sécurité sociale, en fonction de la part que représente chacun des salaires perçus dans le total de ceux-ci, est également appliquée dans le régime de retraite complémentaire des cadres. Ainsi, pour un multisalarié, la limite inférieure de la tranche B, à partir de laquelle sont dues les cotisations à l'AGIRC, correspondant au plafond de la sécurité sociale ainsi proratisé. Quant à la règle selon laquelle seul le premier employeur est éligible à l'abattement de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale, elle répond, d'une part à un souci de simplicité et d'autre part à un souci de cohérence : en effet, dans la mesure où cet abattement vise à inciter au partage du travail, un salarié occupant par exemple deux emplois à mi-temps ne peut être considéré comme remplissant globalement cette condition. Il n'ouvre donc droit à l'abattement temps partiel que pour le premier employeur. Par ailleurs, le premier employeur d'un multisalarié n'est pas de droit responsable des cotisations de sécurité sociale dues sur l'ensemble des rémunérations perçues par le multisalarié. Si tel peut être le cas, c'est uniquement au terme d'un accord entre les parties. La ministre de l'emploi et de la solidarité reste toutefois attentive à une proposition visant à adapter le dispositif global et à améliorer concrètement la situation des salariés à employeurs multiples. ; sécurité sociale dues sur l'ensemble des rémunérations perçues par le multisalarié. Si tel peut être le cas, c'est uniquement au terme d'un accord entre les parties. La ministre de l'emploi et de la solidarité reste toutefois attentive à une proposition visant à adapter le dispositif global et à améliorer concrètement la situation des salariés à employeurs multiples.
- page 34
Page mise à jour le