Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs français de titres d'emprunts russes, signée le 26 novembre 1996. Il tient à lui rappeler que le problème de l'évaluation des titres avait fait l'objet d'un contrat précis prévoyant pour la plupart un nominal de 500 francs or et un taux d'intérêt variant de 3 à 5 %. Ces emprunts ont par ailleurs été cotés sans interruption à la bourse de Paris. Or, malgré la volonté du Gouvernement de répondre aux légitimes revendications des petits porteurs, il apparaît que chaque titre serait indemnisé à une hauteur de 350 francs à 400 francs, alors que la somme de 8 500 francs devrait servir de base pour la négociation, ce qui est contraire au principe d'égalité entre les porteurs, principe qui régit le droit des valeurs mobilières. Par conséquent, il lui demande quelles seront les bases de calcul retenues pour l'évaluation des titres, cela afin d'éviter que les petits porteurs français ne soient spoliés par rapport à leurs homologues anglais, qui eux, avaient été fort bien indemnisés en 1980.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Comme le rappelle l'auteur de la question, la France et la Russie ont signé le 26 novembre 1996 un mémorandum mettant un terme définitif aux contentieux des emprunts russes et des spoliations dont furent victimes les Français en Russie ou en ex-Union soviétique avant le 9 mai 1945. La Russie s'est engagée à ce titre à verser 400 millions de dollars des Etats-Unis à la France qui seront affectés à l'indemnisation des ayants droit. Compte tenu de la complexité de la procédure d'indemnisation, liée notamment au nombre des bénéficiaires potentiels et à la grande variété des titres russes, une commission du suivi du mémorandum du 26 novembre 1996, présidée par M. Jean-Caude Paye, conseiller d'Etat, a été mise en place. Elle a débuté ses travaux le 16 juillet. Elle a pour mission de proposer au Gouvernement, dans les meilleurs délais, les modalités les plus adaptées de rencensement et d'indemnisation des ayants droit. Elle procède actuellement pour ce faire à l'ensemble des auditions nécessaires, afin que le point de vue de chacune des parties prenantes soit pris en compte. Elle étudiera par ailleurs l'ensemble des questions liées à l'indemnisation, dont celle de la méthode d'évaluation des titres soulevée par le parlementaire. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement pourra arrêter en toute connaissance de cause et dans la transparence les modalités de liquidation de l'enveloppe financière obtenue par la France.
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