Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le manque de formation adaptée de certains professionnels de l'artisanat et sur les conditions de création d'entreprises dans le secteur du bâtiment. Le dispositif en vigueur, issu de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982, ne permet plus de donner une formation satisfaisante du fait de la diminution des ressources affectées au Fonds d'assurance formation. Depuis sa création, les sommes n'ont augmenté que de 7 millions de francs alors que les besoins en formation continue des artisans et de leurs conjoints se sont accrus de façon plus importante. Aussi, ce ne sont pas les trente-cinq heures de stage (obligatoire) préalable à toute installation qui donnent aux créateurs d'entreprises des connaissances suffisantes pour gérer une exploitation. De plus, l'évolution des technologies et la complexité croissante des tâches de gestion nécessitent des formations longues et qualifiantes. C'est pourquoi il demande que les créateurs d'entreprises artisanales du bâtiment puissent avoir la possibilité de suivre une formation plus poussée en gestion, ce qui leur permettrait ainsi de garantir, dans une certaine mesure, la pérennité de leur entreprise.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/08/1997
Réponse. - La loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 a créé un stage d'initiation à la gestion, que le futur chef d'entreprise artisanale doit suivre avant son immatriculation au répertoire des métiers. Le contenu, la durée et les modalités d'organisation de ce stage ont été précisés par les décrets no 83-517 du 24 juin 1983 et no 93-888 du 2 juillet 1993. Ce stage, d'une durée minimale de 30 heures, a notamment pour objet de fournir au futur artisan une initiation à la comptabilité générale et analytique, ainsi qu'une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale, dont la connaissance est indispensable à la pérennité de son entreprise. La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat institue, dans son article 23, un " stage de préparation à l'installation ", en remplacement du " stage d'initiation à la gestion ". Ce changement de dénomination induit une nécessaire réforme des modalités d'organisation du stage. En effet, il est apparu que le stage, dans sa forme actuelle, présente un certain nombre d'insuffisances, en particulier au niveau du contenu et au regard des risques de défaillance des entreprises dans les premières années suivant leur création. L'objectif recherché dans le cadre du nouveau texte en préparation consiste à centrer davantage le stage sur le projet de l'artisan et les besoins qui en découlent. Ainsi, la création d'une entreprise artisanale peut entraîner des besoins spécifiques de formation pour le futur artisan, qui doivent être mieux prix en compte. Un groupe de travail réunissant des professionnels, les organismes consulaires et des professionnels de la formation pour adultes a été mis en place pour préciser la forme et le contenu du stage. Enfin, le stage de préparation à l'installation doit trouver son prolongement dans le cadre de la formation professionnelle continue, qui permettra à l'artisan de perfectionner ses connaissances après son installation.
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