Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrestation le 27 juin 1997 d'un criminel de guerre à la frontière serbo-croate, ce, grâce à un commando des forces occidentales. Cette arrestation inaugure la nouvelle doctrine du tribunal pénal international qui souhaite maintenir confidentiels les actes d'accusation ; cette procédure permettra très certainement d'obtenir d'autres résultats si un mandat de police clairement établi par le Conseil de sécurité des Nations unies permet aux soldats servant sur le terrain d'accomplir sans entrave ce mandat. Il demande si le gouvernement français entend initier une telle demande auprès de ses interlocuteurs du Conseil de sécurité. Il rappelle à toutes fins utiles que seuls neuf suspects sont actuellement détenus dans les prisons du TPI de La Haye.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/10/1997
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, le défaut de coopération des Etats et entités issues de l'ex-Yougoslavie constitue un obstacle majeur au bon accomplissement de la mission confiée par le Conseil de sécurité au tribunal pénal international. S'agissant de l'arrestation des criminels de guerre, la responsabilité première de l'exécution des mandats d'arrêt revient en effet aux parties. Toutefois, lorsque les autorités locales ne veulent pas ou ne peuvent pas procéder à ces arrestations, le TPI est pleinement habilité à transmettre ces mandats, pour exécution, aux autorités internationales compétentes, y compris les forces multinationales. C'est ainsi que l'ATNUSO, conformément à son mandat en Slavonie orientale, a pu coopérer à l'arrestation par le tribunal, le 27 juin dernier, de M. Dokmanovic, et à son transfert vers La Haye. Les représentants du TPI (qui a des bureaux à Sarajevo, Belgrade et Zagreb) procèdent eux-mêmes à l'arrestation formelle des inculpés. En Bosnie-Herzégovine, la SFOR (force de stabilisation) est également habilitée à procéder à de telles actions, en vertu des résolutions 1031 et 1088 du Conseil de sécurité, qui l'autorisent à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris l'usage de la force, pour assurer l'application de l'accord de paix. La coopération avec le tribunal fait partie intégrante de l'accord. Il est donc justifié que la SFOR, lorsque la situation tactique et opérationnelle sur le terrain le lui permet et en cas de défaillance avérée des autorités locales, contribue à des opérations d'arrestation de criminels de guerre inculpés. La France a réaffirmé cette position lors de l'opération menée par le contingent britanique de la SFOR le 10 juillet à Prijedor, opération conforme au mandat confié à la SFOR par le Conseil de sécurité. Les modalités pratiques de telles opérations ont de surcroît été définies dans le cadre du Conseil de l'Atlantique nord. Il convient naturellement, dans la mise en oeuvre de telles directives, de prendre pleinement en considération la sauvegarde de la sécurité de la population civile. Enfin, s'agissant de la non-divulgation des actes d'accusation jusqu'à leur notification aux inculpés, cette procédure est prévue dans le règlement de procédure et de preuve du tribunal. Il reste toutefois environ soixante-cinq inculpés pour lesquels des actes d'accusation ont déjà été rendus publics et des mandats d'arrêts transmis aux autorités locales et internationales ; la communauté internationale doit continuer à faire pression en faveur de l'exécution des mandats d'arrêt correspondants. La position de la France à l'égard des criminels de guerre inculpés par les tribunaux pénaux internationaux, en ex-Yougoslavie comme au Rwanda, est sans ambiguïté. Convaincue qu'une paix et une réconciliation durables ne peuvent être fondées que sur la justice, la France soutient les efforts menés pour juger les responsables de crimes qui heurtent la conscience même de l'humanité. Ces efforts ont permis de progresser puisque dix inculpés sont désormais emprisonnés à La Haye. Deux d'entre eux (MM. Erdemovic et Tadic) ont été condamnés. Un inculpé est décédé lors de son arrestation. En oeuvrant au sein du Conseil de sécurité mais également dans le cadre du bureau directeur de la Conférence de mise en oeuvre de l'accord de paix, la France fera en sorte que le procureur du tribunal, Mme Arbour, continue à recevoir le soutien de la communauté internationale dans les démarches qu'elle entreprend pour obtenir la remise des inculpés et leur jugement à La Haye.
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