Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations exprimées par les chauffeur de taxi de son département au regard du projet de réforme des transports sanitaires, initié par la Caisse nationale d'assurance maladie. Celui-ci a pour objet de réserver aux seuls véhicules sanitaires légers (VSL) le transfert de malades assis. Pour les nombreux taxis ruraux de Vaucluse - dont une partie importante de la clientèle est concernée par ce type de transports -, qui remplissent une véritable mission d'aménagement du territoire en assurant l'accès aux soins à ces malades, il s'agit d'une mesure dont les conséquences économiques sont dramatiques. Consciente des efforts nécessaires, leur fédération a proposé que ces transports puissent continuer à être effectués par les taxis et les VSL, et que s'applique dans tous les cas le mode de tarification le moins élevé. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.
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