Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations du monde rural en matière de fiscalité de l'entreprise agricole. C'est pourquoi il lui demande s'il entre dans ses projets de mettre en oeuvre une véritable réforme fiscale agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 comporte un volet fiscal qui vise à mieux distinguer les bénéfices réinvestis dans l'exploitation agricole de ceux qui rémunèrent le travail de l'exploitant agricole. Il se traduit par une augmentation progressive de la déduction pour investissement. Concrètement, d'une part, le montant maximal de déduction est relevé et porté à 87 500 francs, 105 000 francs et 122 500 francs pour, respectivement, les revenus de 1997, 1998 et 1999 ; d'autre part, une possibilité de réintégration anticipée est offerte aux agriculteurs victimes d'aléas climatiques, épizootiques ou économiques exceptionnels ayant entraîné une diminution significative de leurs bénéfices. En outre, un taux de déduction majorée peut être appliqué par les exploitants qui envisagent la réalisation de travaux de mise aux normes environnementales. Les effets de cette réforme, qui commenceront à peser sur les rentrées fiscales du budget de 1998 à hauteur de 130 millions de francs, atteindront leur plein effet en l'an 2000, allégeant d'autant les charges des agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition.
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