Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés au stationnement des gens dits " du voyage " sur le territoire des communes. La législation actuelle, et en particulier les dispositions des lois no 90-449 du 31 mai 1990 relative à l'accueil des gens du voyage et no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, s'avère totalement inefficace pour répondre au quotidien à l'ensemble des questions qui se posent aux maires. Un groupe interministériel de réflexion et de propositions sur les gens du voyage avait été mis en place par le précédent gouvernement. Cette instance s'est réunie à plusieurs reprises depuis le 6 mars 1996 et devait remettre ses conclusions au Premier ministre avant l'été. Par ailleurs, un rapport a récemment été présenté par la commission des lois du Sénat sur la base de deux propositions de loi d'origine sénatoriale (nos 240 et 259, 1994-1995) s'attachant à résoudre ces problèmes. Grâce à ces éléments, il semble désormais possible de s'attaquer, par la voie législative, aux difficultés d'application de la loi du 31 mai 1990 et à l'insuffisance des moyens de coercition existants pour mettre un terme au stationnement illicite des gens du voyage sur le domaine public ou privé. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du nouveau gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le ministère de l'intérieur est attentif à la demande des maires concernant le maintien de l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. L'élaboration, constante et progressive, des schémas départementaux permet aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil et ainsi de se conformer aux dispositions légales telles qu'elles résultent de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Le Gouvernement étudie attentivement quelles sont les éventuelles suites à donner aux conclusions du groupe interministériel de travail sur les gens du voyage constitué en 1996, sous la précédente législature, notamment quant aux conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des interdictions relatives au stationnement.
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