Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la question des conditions de recrutement sur emploi permanent à temps non complet. Le statut général des fonctionnaires (art. 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983) pose le principe selon lequel les emplois permanents doivent être occupés par des titulaires ou des stagiaires, sous réserve de certaines dérogations qui sont prévues par l'article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 déclare que ce principe est également applicable aux emplois permanents à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps. Cependant cette disposition n'est pas d'application immédiate, l'article 107 du statut précisant qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les dérogations nécessaires en raison de la nature de ces emplois. Actuellement donc, ces emplois à temps non complet doivent continuer à être pourvus par des contractuels. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre l'application du principe d'occupation des emplois permanents à temps non complet par des agents titulaires.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'absence de décret d'application de l'article 107 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 s'explique par la volonté du Gouvernement de prendre en compte les spécificités hospitalières tout en facilitant le travail en réseaux et le temps partagé entre établissements. Une réflexion est actuellement menée en vue d'élaborer un texte allant dans ce sens.
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