Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des vétérinaires sapeurs-pompiers au regard de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 portant sur l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours. En effet, les décrets d'application de la loi sont actuellement en cours de négociation et semblent prévoir l'existence de vétérinaires sapeurs-pompiers volontaires et non de vétérinaires sapeurs-pompiers professionnels. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre une éventuelle professionnalisation de cette classe de vétérinaires.
- page 1943
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1997
Réponse. - Au cours des réunions de travail relatives à l'élaboration du décret d'application de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 sur les services d'incendie et de secours, remplaçant le décret du 6 mai 1988, l'éventuelle professionnalisation des vétérinaires sapeurs-pompiers n'a pas été retenue. Dans le projet auquel l'honorable parlementaire fait référence, il est prévu de donner la possibilité au conseil d'administration du nouvel établissement public créé par la loi susvisée d'ouvrir des emplois en fonction des besoins, notamment pour les médecins sapeurs-pompiers, les pharmaciens et les infirmiers. Le besoin d'emplois, constaté dans un nombre non négligeable de collectivités territoriales, a en effet entraîné le recours systématique à des solutions non conformes à l'état du droit. Il est donc apparu nécessaire de mettre un terme à cette situation. Les vétérinaires sont une composante indispensable des services de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, en raison notamment de leurs compétences en matière de protection de l'environnement, et de prévention et de lutte contre les risques biologiques. Toutefois, la présence de vétérinaires ayant le statut de sapeurs-pompiers volontaires au sein des services d'incendie et de secours permet de répondre de manière adéquate aux impératifs opérationnels dans des conditions satisfaisantes. Or le projet de décret sus-évoqué prévoit bien la possibilité de recourir à ces spécialistes volontaires. De surcroît, un vétérinaire dans la commission consultative des services de santé et de secours médical pourra être inclus. Ainsi, il appartiendra à chaque conseil d'administration des services d'incendie et de secours de déterminer les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble du service de santé et de secours médical.
- page 2231
Page mise à jour le