Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises qui commercialisent des additifs de nutrition animale et plus particulièrement des anticoccidiens. En effet, conformément aux directives européennes concernant l'homologation de tels produits, deux additifs (diclazuril chez la dinde et salinomycine chez le lapin) ont obtenu leur autorisation au niveau européen le 1er mars 1996. Au niveau français, ces deux produits ont reçu un avis favorable des autorités scientifiques en juillet 1996. Or, depuis cette date, la transposition administrative de la directive européenne dans le droit national n'a pas été faite et ces entreprises ne peuvent commercialiser leurs produits tant qu'il n'y a pas eu publication d'un arrêté au Journal officiel de la République française. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce blocage administratif qui entraîne de lourds préjudices économiques pour ces entreprises.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/09/1997
Réponse. - La directive 96/7/CE autorisant l'utilisation, comme additif en alimentation animale, du diclazuril chez le dindon et de la solinomycine-sodium chez le lapin d'engraissement, a été transposée par l'arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêt du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incoporation des additifs aux aliments pour animaux. Depuis la publication de cet arrêté au Journal officiel du 18 avril 1997, ces deux anticoccidiens peuvent être commercialisés en vue des nouvelles utilisations autorisées.
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