Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Michel Charasse demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite des révélations de la presse selon lesquelles la chambre d'accusation de Paris rédigerait ses décisions avant même qu'aient eu lieu les débats publics et qu'aient pu être échangés les arguments du parquet et des parties, de bien vouloir lui faire connaître : 1o si les faits ainsi portés à la connaissance du public sont exacts ; 2o dans l'affirmative, quelles mesures elle a prises pour que les fautifs soient renvoyés devant le conseil de discipline compétent (conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats) et pour qu'ils soient en outre renvoyés devant une cour d'assises, une partie des faits étant qualifiée de crime par le code pénal.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/11/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'enquête administrative qui a été diligentée après la découverte dans un dossier de la chambre d'accusation d'un extrait des minutes du greffe relatif à un arrêt de mise en accusation non encore prononcé a révélé qu'un agent du greffe l'avait édité par inadvertance, à partir du système informatique. Des dispositions d'organisation ont été prises pour qu'une telle confusion ne se reproduise pas. Cette erreur, commise par un agent dans des circonstances particulièrement difficiles de fonctionnement du service, n'est pas apparue comme devant donner lieu à une suite disciplinaire.
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Erratum : JO du 27/11/1997 p.3328
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