Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Michel Charasse rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il y a plusieurs mois, un magistrat du siège, qui présidait alors la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, a été, selon la presse de l'époque, mis en examen pour pédophilie. Ce magistrat semble avoir continué à exercer ses fonctions à la tête de la juridiction concernée après sa mise en examen, contrairement à la règle qui veut qu'un agent public dans cette situation soit suspendu de ses fonctions et prié de rester chez lui jusqu'à ce que la justice ait statué sur son cas. Toutefois, l'intéressé n'étant ni un fonctionnaire ordinaire, ni un élu, ni un enseignant, ni un éducateur, la presse ne s'est plus intéressée à son cas et l'opinion publique a complètement perdu sa trace. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des nouvelles de ce magistrat : où est-il ? Que fait-il ? Est-il toujours en fonction et juge-t-il toujours les autres ? Est-il toujours mis en examen ? L'instruction suit-elle un cours normal ? Est-il bien traité comme n'importe quel citoyen qui se trouverait dans son cas, par exemple comme un élu du suffrage universel ou un instituteur ? A-t-il, depuis sa mise en examen, obtenu un non-lieu ? Bref, il lui demande de mettre un terme à l'angoisse de ceux qui s'intéressent à la situation de ce magistrat et qui sont sans nouvelles de lui depuis trop longtemps.
- page 1945
Réponse du ministère : Justice publiée le 16/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure pénale concernant un magistrat mis en cause il y a plusieurs mois pour des faits de pédophilie suit un cours normal. Sur le plan professionnel, toutes les mesures que requérait cette situation ont été prises, et ce, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
- page 2820
Page mise à jour le