Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de petits commerçants et artisans sédentaires exerçant leur activité professionnelle en milieu urbain et rural. En effet, ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation de concurrence déloyale exercée par des entreprises privées dont l'activité principale réside dans la commercialisation ambulante de leurs produits. Ces entreprises, dont le siège social se situe bien souvent hors du département dans lequel circulent leurs véhicules de vente, multiplient leur pasage dans la plupart des communes urbaines et rurales et s'y installent pour vendre leurs marchandises auprès de la clientèle locale sans avoir à acquitter les mêmes charges et taxes supportées par les commerces locaux. Ces camions de vente s'immobilisent sur le territoire communal, notamment sur la place publique en milieu rural sans avoir reçu dans certains cas l'autorisation préalable du maire. Dans d'autres cas, ces ventes en camions-magasins s'effectuent sur des aires de stationnement privées, appartenant à des propriétaires, tels que les restaurateurs, lesquels se procurent également une ressource financière par le biais d'une location journalière évitant ainsi au commerçant ambulant d'obtenir une autorisation de vente sur le territoire communal. Dans cette hypothèse le maire n'est pas informé de la venue sur sa commune d'un camion-magasin pratiquant des ventes et se retrouve démuni pour faire face à cette situation de concurrence déloyale. Cette situation porte gravement atteinte au commerce local, d'autant plus que les artisants et les petits commerçants des communes urbaines de taille moyenne et rurales prennent le soin d'être en conformité avec la législation fiscale et sociale, ce qui ne semble pas être le cas pour ces entreprises non assujetties au versement de la taxe professionnelle des communes d'accueil. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes, afin que cette situation de concurrence déloyale puisse prendre fin dans les meilleurs délais pour ne plus pénaliser les artisans et commerçants locaux victimes d'un détournement de la législation par des entreprises dont le seul but est de vendre des produits de qualité moyenne au plus grand nombre de nos concitoyens faisant une réelle concurrence à l'échelon local.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/08/1997
Réponse. - Les dispositions de l'article 27 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat précisent que les ventes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés sont des ventes au déballage. Elles sont donc soumises à autorisation à ce titre, sauf lorsque, effectuées par des professionnels, elles constituent des tournées de ventes ou bénéficient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement sur la voie publique. Les ventes qui couvrent de larges zones géographiques ne sauraient constituer des tournées de ventes. En effet, ces tournées de ventes, définies par l'article L. 121-22 du code de la consommation, sont le fait de professionnels qui se livrent, dans le cadre de leur activité principale, à des déplacements en vue de la vente à partir d'un établissement fixe et à bord d'un véhicule, dans la commune du siège de l'établissement ou dans les communes limitrophes. La permission de voirie ou le permis de stationnement sur la voie publique, délivré par l'autorité chargée de la police de la circulation sur la dépendance domaniale considérée, ne peut se substituer à l'autorisation de vente au déballage que si la surface utilisée, en l'espèce celle du camion, n'excède pas 300 mètres carrés. Des divergences d'interprétation de l'application de la loi rendaient difficile la mise en oeuvre de certaines dispositions. Le décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III de la loi du 5 juillet 1996 vise à clarifier cette situation. Ces nouvelles dispositions favorisent l'exercice d'un contrôle effectif sur ce mode de distribution, désormais soumis à un régime d'autorisation, et doivent permettre d'assurer une concurrence équilibrée entre ces opérations de vente et le commerce sédentaire.
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