Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la possibilité de rattacher les produits financiers à recevoir pour les communes, tels que les subventions et le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'exercice budgétaire en cours. En effet, concernant l'inscription des produits financiers à recevoir, le décalage de deux ans pour récupérer le produit de la TVA s'applique aux communes, alors qu'un régime dérogatoire à la loi a été établi au profit des communautés de communes qui, elles, perçoivent le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA l'année même. Par contre, il est possible de procéder à l'inscription immédiate de la dotation globale d'équipement, première part, de même que la somme due par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où il s'agit d'une recette certaine. De nombreux élus locaux s'étonnent que, conformément à la règle relative au rattachement de la dépense à l'exercice d'origine voulue par la M 14, cela ne soit pas semblable pour la recette du FCTVA qui devrait s'inscrire au budget qui a vu naître la dépense. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème d'inscription budgétaire dont souffrent bon nombre de nos communes, notamment en milieu rural, et de connaître ainsi la position officielle du ministère du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/09/1997
Réponse. - La procédure de rattachement des charges et des produits à l'exercice constitue l'une des innovations de l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et à leurs établissements publics administratifs. Contribuant à donner une image fidèle de la vie financière de la commune, cette procédure vise à intégrer, dans le résultat comptable d'un exercice, toutes les causes d'enrichissement, les produits, et d'appauvrissement, les charges, effectivement constatés au cours de l'exercice, indépendamment des dates de paiement des dépenses ou de celles de l'encaissement des recettes. Ainsi, la technique de rattachement conduit à intégrer dans le résultat de l'exercice les " charges à payer " et les " produits à recevoir ", mais aussi à exclure de ce résultat les charges et les produits comptabilisés d'avance. Cependant, cette procédure ne vise que les produits et les charges, en d'autres termes, les opérations générant le résultat comptable de l'exercice, c'est-à-dire les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement du budget de la collectivité. Or, selon l'article L. 2331-6-3o du code général des collectivités territoriales, les attributions du fonds de compensation de la TVA constituent une recette non fiscale de la section d'investissement. A l'instar des recettes et des dépenses de la section d'investissement, les versements reçus au titre du FCTVA n'entrent donc pas dans le champ de la procédure de rattachement puisque ne concourant pas à la formation du résultat de l'exercice. De plus, il est fait observé que les conditions d'éligibilité au FCTVA des dépenses s'apprécient non pas à la date de réalisation de cette dépense mais, comme l'a confirmé l'arrêt Fourcade du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1988, à la date du contrôle par les services chargés de la liquidation du fonds, c'est-à-dire pour les communes deux ans après la réalisation de la dépense et en fonction de la législation applicable à ce moment. Dans ces conditions, les attributions du FCTVA ne sauraient donner lieu au rattachement aux opérations du budget qui a vu naître la dépense.
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