Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les dispositions stipulées dans la loi sur l'eau du 20 décembre 1891. En effet, dans le cadre de l'application de cette loi, il est demandé aux communes d'investir lourdement en vue d'effectuer les travaux d'assainissement du réseau d'eau potable. A cet effet, des prêts ont été accordés aux communes. Néanmoins, malgré la récente baisse des taux d'intérêt, ces prêts, d'une durée moyenne de quinze ans, pèsent considérablement sur la trésorerie de certaines petites communes rurales, qui se voient alors dans l'obligation d'augmenter le prix de l'eau en conséquence. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé d'octroyer des prêts sur plus de quarante ans afin de permettre à ces communes rurales de petite taille d'étaler sur de nombreuses années la charge que présentent ces installations d'assainissement sans avoir à modifier le prix de l'eau.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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