Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux exerçant leur mandat en milieu rural. Ceux-ci se trouvent confrontés au problème que pose le nouveau statut juridique des carrières qui s'applique par extension aux marnières agricoles. Il semblerait qu'il y ait eu une confusion à tort entre l'exploitation des carrières et celle des marnières agricoles, ce qui conduit à un traitement unique rendant dans les deux cas l'obligation pour les exploitants de procéder à une déclaration en préfecture et à l'obtention préalable d'une autorisation en vue de leur exploitation quelles que soient leur nature, leur usage et la destination des matériaux, or, de nombreux élus locaux mettent en avant la différence de vocation d'une carrière dont le but est purement commercial et celle d'une manière agricole destinée uniquement à la fourniture de marne et de craie à usage agricole et communal. Ces matériaux sont utilisés pour renforcer les chemins ruraux en période hivernale. Le nouveau régime juridique assimilant les marnières agricoles à des carrières, l'assujettissement au régime de l'autorisation préalable de la préfecture n'est pas justifié et devrait être revu. Ce nouveau régime juridique oblige les personnes souhaitant utiliser les marnières agricoles à fournir au service préfectoral une étude d'impact sur l'environnement ainsi qu'une multitude de renseignements d'ordre administratif et financier. Cette procédure complexe apparaît inadaptée aux marnières. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, sachant qu'une position intermédiaire serait une solution adaptée à la situation rencontrée en assouplissant le régime juridique applicable aux marnières agricoles. Les marnières pourraient être soumises à une simple déclaration en préfecture et faire l'objet d'une autorisation par la direction départementale de l'agriculture ou la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) sur la base de prescriptions définies par arrêté préfectoral.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec attention, de la question soulevée par l'honorable parlementaire sur l'exploitation de la Marne destinée à la réfection des chemins des exploitations agricoles. L'extraction de la Marne, de la craie et de granulats, est la cause d'excavations qui créent différent type de nuisances : atteinte au paysage, perturbation de la circulation des eaux souterraines et superficielles, mise à nu des eaux souterraines ainsi qu'éventuellement absence de remise en état et transformation en décharge sauvage. Ces problèmes ont conduit le législateur à adopter la loi du 4 janvier 1993, relative aux carrières, qui prévoit que toute extraction de granulats est désormais soumise à autorisation dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, quel qu'en soit l'exploitant : agriculteurs, communes ou entreprises. La loi du 19 juillet 1976 prévoit qu'un dossier de demande d'autorisation, contenant notamment une étude d'impact, soit déposé en préfecture. Le contenu d'une étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement. Cela signifie que lorsque le projet porte sur une surface modeste ou une production modeste, l'étude d'impact est très simple à élaborer.
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