Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que risque d'entraîner l'application de l'article 131 nouveau du code des marchés publics. En effet, celui-ci prévoit que la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145. Ces nouvelles dispositions vont aboutir concrètement à supprimer la possibilité qu'avait l'entrepreneur de fournir à son gré au maître de l'ouvrage, en remplacement de la retenue de garantie, une caution personnelle et solidaire garantissant la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre de celui-ci. Cependant, cet article prévoit la possibilité pour l'entreprise de substituer à la retenue de garantie une caution personnelle et solidaire mais uniquement si le maître d'ouvrage en est d'accord. Dans le cas contraire, l'entreprise concernée sera alors contrainte d'accepter une retenue sur acomptes, ce qui constituera pour elle une charge dangereuse de trésorerie. Les entreprises potentielles risquent alors d'être lourdement pénalisées au moment où chacun s'accorde à reconnaître l'ardente obligation de procéder à une relance de la construction et par là même de l'emploi. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les aménagements éventuels ou mesures accompagnatrices de cet article 131 nouveau du code des marchés publics visant à mieux prendre en compte l'intérêt des entreprises, afin que les maîtres d'ouvrage publics désireux à la fois de préserver l'indispensable outil que constituent les PME du bâtiment pour l'équilibre économique et social et de favoriser une saine concurrence puissent donner aux entreprises la possibilité de fournir une caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Ce sont les difficultés rencontrées dans la mise en jeu des cautions personnelles et solidaires qui ont conduit à introduire dans le code des marchés publics la garantie à première demande à l'occasion du décret no 92-1310 du 15 décembre 1992. Cette nouvelle forme de garantie évite à l'entreprise d'avoir à supporter sur sa trésorerie la retenue de garantie, et préserve les intérêts de la collectivité publique en lui offrant une mobilisation plus rapide des fonds, sous réserve qu'elle démontre la non-exécution des prestations contractuelles. Si certaines banques ont pu, par méconnaissance du risque encouru, surestimer les contre-garanties qu'elles exigeaient, cette situation paraît avoir été directement liée à la nouveauté du dispositif et être aujourd'hui dépassée. L'Association française des banques a été alertée des cas rencontrés, au demeurant peu nombreux, afin de mieux informer les établissements bancaires impliqués du mécanisme nouveau mis en oeuvre.
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