Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par bon nombre de communes dans le cadre de l'instruction comptable M 14. Le changement de nomenclature comptable, traduisant le passage de l'instruction ministérielle no 11 à l'instruction ministérielle no 14, engendre certaines difficultés pour les communes. Celles-ci doivent recenser leur patrimoine immobilier et l'évaluer pour se conformer aux nouvelles directives comptables et financières. Afin de remplir cette obligation, certaines collectivités locales ont pris l'initiative de s'adresser au service des domaines pour ce travail d'évaluation des biens communaux. Or, ces démarches ne semblent pas s'inscrire dans le champ d'application du décret no 86-455 du 14 mars 1986 concernant les acquisitions d'immeubles par les collectivités locales et de l'article 11 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 fixant les modalités de consultation du service des domaines pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans le cadre d'une vente immobilière. Les collectivités locales rencontrent de sérieuses difficultés dans la mise en place de cette nouvelle nomenclature comptable en raison d'un vide juridique qui est apparu, puisque l'intervention du service des domaines ne semble pas avoir été prévue par la législation. De plus, les agents de ce service public ne peuvent répondre dans les délais prévus par les textes aux nombreuses sollicitations émises par les collectivités locales en raison d'un manque de personnel et d'une charge de travail importante. De nombreuses communes sont alors démarchées par des cabinets d'expertises privés, lesquels leur offrent la possibilité de mettre leurs compétences à leur service dans l'estimation des biens communaux avec une contrepartie financière, ce qui constitue une charge budgétaire supplémentaire pour les communes. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces problèmes d'actualité qui se posent à bon nombre de nos collectivités locales et qui ne manqueront pas de se développer dans l'avenir, sachant qu'un recours à des consultants extérieurs, aussi compétents et qualifiés soient-ils, nécessite des crédits budgétaires supplémentaires alourdissant d'autant plus leur gestion financière quotidienne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - L'instruction budgétaire et comptable M14, dont l'application a été généralisée à l'ensemble des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux au 1er janvier 1997, vise essentiellement à améliorer la patrimonialité des comptes de ces collectivités. C'est la raison pour laquelle certaines de ses dispositions budgétaires et comptables, telles que le provisionnement ou l'amortissement, sont obligatoirement applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. La réalisation de cet objectif implique le suivi des immobilisations. A cet effet, la circulaire interministérielle NOR FPPA 9610112C du 31 décembre 1996 a posé le principe du recensement du patrimoine immobilier et de son ajustement aux données comptables. Ce recensement, qui n'a pas vocation à se traduire par une réévaluation de l'actif, doit être effectué par les ordonnateurs à partir de documents en leur possession comme, par exemple, les contrats d'assurance des biens concernés. Dans l'hypothèse où, pour certains éléments du patrimoine, aucun élément d'appréciation ne serait détenu, les ordonnateurs peuvent se rapprocher des services du cadastre, étant rappelé qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder au recensement du patrimoine de leur collectivité.
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