Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent de nombreux maires exerçant leur mandat en milieu rural, concernant la réglementation des personnels de voirie amenés à conduire du gros matériel (tracteur, débroussailleuse) sur leurs routes communales. La règle générale indique que la conduite de véhicules nécessite de la part du conducteur la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Cependant échappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III du code de la route lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole. De nombreux maires, sur leur territoire communal, emploient parmi leur personnel un cantonnier chargé des travaux d'entretien et de la surveillance de l'environnement. Pour accomplir sa mission quotidienne, le préposé est amené à utiliser certains véhicules qui l'obligent à être titulaire du permis PL. Or le contenu de l'examen pour ce permis semble très éloigné de la conduite d'un engin de type travaux publics. De nombreux élus locaux sont favorables à ce que leurs employés communaux puissent obtenir un brevet du type de celui attribué aux conducteurs d'engin sur chantiers, avec la restriction qu'ils ne pourraient circuler qu'à l'intérieur des communes. Une autre solution pourrait consister en la mise en place d'épreuves spécifiques à la conduite d'engin sur le territoire des collectivités locales. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes inquiétudes, sachant que des solutions existent et que les élus locaux situés en zone rurale attendent un assouplissement de la réglementation actuelle afin de mieux remplir leurs missions au service de leurs administrés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1998
Réponse. - En application du décret nº 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, ces fonctionnaires sont recrutés, après avoir satisfait à un examen psychotechnique et à un examen médical, à la seule condition qu'ils soient titulaires du permis B tourisme pour le grade de conducteur, du permis C poids lourd ou C 1 super lourd pour le grade de conducteur spécialisé de premier niveau et du permis D transport en commun pour le grade de conducteur spécialisé de second niveau. L'obligation de détention de ces permis de conduire, édictée par le code de la route, atteste de la connaissance de la réglementation posée par ce code pour garantir la sécurité des usagers de la route, et de la capacité de leurs titulaires de maîtriser au mieux les situations auxquelles ils peuvent être confrontés. Le fait que les conducteurs soient des agents des collectivités locales ne semble pas, à lui seul, de nature à permettre d'exonérer ces personnes de cette obligation qui constitue également une garantie pour les employeurs locaux.C'est pourquoi il n'est pas envisagé de prévoir une réglementation particulière à la conduite d'engins par des agents de la fonction publique territoriale.
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