Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les répercussions que risque d'entraîner, pour les producteurs ovins, la prolongation d'une année des contrats de plan Etat-région. En effet, ce report entraînerait une baisse de 33 % des enveloppes annuelles à partir de 1997. Cette diminution des dotations handicapera sérieusement les éleveurs ovins, alors que les pouvoirs publics viennent de mettre en oeuvre un plan complémentaire d'aides ainsi que des mesures d'incitation à l'identification de la production ovine française. La baisse des dotations inscrites dans les contrats de plan Etat-région risque en conséquence de compromettre les actions coordonnées dont l'objectif n'était autre que de consolider et de restructurer la filière ovine. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces nouvelles mesures qui risquent de pénaliser gravement les producteurs ovins.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/09/1997
Réponse. - La loi de finances pour 1997 traduit la décision prise par le Gouvernement de reporter d'une année l'échéance de l'actuelle génération de contrats de plan Etat-région. Pour les offices, l'étalement jusqu'en 1999 du délai de mise en oeuvre des contrats de plan prévu initialement sur les exercices 1997-1998 a pour effet de réduire d'un tiers les engagements annuels des crédits contractualisés, pour tous les secteurs de production concernés. Cependant, les offices qui ont été conduits, depuis 1994, à mettre en oeuvre des dotations additionnelles aux conventions régionales d'exécution des contrats de plan peuvent continuer à le faire, dans la limite des crédits mis à leur disposition. Cette possibilité offerte principalement aux offices du secteur de l'élevage a été en effet vivement souhaitée par le Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) qui a proposé, lors de sa séance du 3 décembre 1996, la mise en réserve d'un tiers des crédits correspondant à ces dotations additionnelles pour 1997, dans le but de permettre très rapidement sa réaffectation en fonction des priorités dégagées au plan régional, par filière de production. Pour le secteur ovin, il appartenait donc à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) de négocier avec le maître d'oeuvre régional ovin la nouvelle répartition du montant mis en réserve des crédits destinés aux conventions additionnelles, en faveur d'actions structurelles régionales et sans remettre en cause les engagements de la région. Cette nouvelle répartition a été effectuée par le CSO, lors de sa séance du 26 mars 1997. Pour la région Picardie, les crédits hors contrats de plan ont été majorés de 17 % en 1997. Au total, la baisse des crédits mis à disposition de l'OFIVAL au titre des contrats de plan et hors contrat de plan a été fortement atténuée. Ainsi, les actions prioritaires retenues au niveau de la région Picardie peuvent être poursuivies.
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