Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de masseurs kinésithérapeutes rééducateurs concernant leur situation professionnelle. Cette corporation ressent aujourd'hui de vives inquiétudes quant à son avenir professionnel en raison d'une dégradation constante de sa situation malgré son assentissement à la maîtrise médicalisée des soins. Les outils de la maîtrise négociée conventionnellement avec les caisses d'assurances maladie restent jusqu'à présent inefficaces parce que non appliqués. Les références médico-kinésithérapiques opposables, qui devaient remplacer les seuils d'efficience, ne sont toujours pas en vigueur malgré plusieurs mois de négociation et d'élaboration. La mise en place d'une régulation de la démographie professionnelle n'a toujours pas abouti et les revalorisations tarifaires que la profession a souhaité et auxquelles elle prétend avoir droit en raison des dispositions conventionnelles nationales sont repoussées régulièrement pour des arguments considérés comme non valables. Les professionels libéraux, dans leur majorité, souhaiteraient être traités de la même manière que les centres de rééducation, d'autant plus qu'on leur reconnaît le mérite d'être parmi les meilleurs si on applique les critères de coût-efficacité. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face aux légitimes préoccupations de cette corporation, sachant que ses représentants restent disponibles pour toute concertation et négociation future afin d'améliorer une situation qui s'avère de plus en plus difficile à supporter.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/11/1997
Réponse. - La régulation de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie conduit nécessairement à prendre en compte l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie fixé par le Parlement et l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, dont la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure la gestion, en vertu de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, il est précisé qu'ils ont été revalorisés en 1994 et en 1995. Le montant de la lettre clé AMC-AMK est passé de 11,55 francs à 12,20 francs, le 20 mai 1994, à la date d'entrée en vigueur de la convention, de 12,20 francs à 12,50 francs, le 1er décembre 1994, et de 12,50 francs à 12,75 francs, le 1er octobre 1995. Une nouvelle revalorisation des honoraires, portant la valeur de la lettre clé AMC-AMK de 12,75 francs à 13 francs, est intervenue par un avenant à la convention, approuvé par arrêté interministériel du 16 mai 1997. L'objectif prévisionnel des dépenses de masso-kinésithérapie a été fixée à 1,4 % pour l'année 1997 par accord entre les parties conventionnelles. L'évolution démographique de la profession ne relève pas de la seule compétence des caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne les flux d'entrée en formation, un groupe de travail, associant les organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, a été constitué au sein du conseil supérieur des professions paramédicales. Ce groupe de travail doit étudier les critères susceptibles d'être proposées pour l'estimation des besoins en masso-kinésithérapie et déterminer plus finement les quotas d'entrée en formation au plan national. Enfin, ce ce qui concerne les références professionnelles, il n'existe pas à ce jour de références de masso-kinésithérapie rendues opposables par application des articles L. 162-12-9 et L. 12-12-15 du code de la sécurité sociale. En identifiant des soins inutiles et dangereux, les références professionnelles permettront de tendre vers le juste soin, afin de concilier la qualité des soins dispensés et le respect des contraintes financières de l'assurance maladie.
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