Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les mesures prises en 1995 pour améliorer l'insertion des handicapés dans la fonction publique, notamment par l'article 111 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, qui prévoit l'élargissement aux catégories A et B de la fonction publique de la procédure de recrutement direct sur contrat donnant vocation à titularisation pour les intéressés. Un décret d'application déterminant les modalités d'application a été pris le 25 août 1995. Il lui demande quel a été, plus de deux ans après la promulgation de cette loi, le bilan de son application et si d'autres mesures pour favoriser l'insertion des handicapés dans la fonction publique sont envisagées pour les années à venir.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 a imposé à l'ensemble des entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé et du secteur public une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Pour l'année 1995, la fonction publique de l'Etat a recensé 3,20 % de travailleurs handicapés parmi ses agents (voir tableau joint). Ce chiffre qui demeure insatisfaisant est, cependant, en légère progression d'une année sur l'autre depuis 1993. Afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés, un décret du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 (art. 111) qui prévoient la possibilité de recruter directement, sur contrat donnant vocation à titularisation, une personne handicapée. Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emplois ainsi dégagés. Des correspondants " handicap ", mis en place depuis deux ans, sont installés auprès des directeurs du personnel de tous les ministères avec pour mission d'impulser et de coordonner les actions à entreprendre dans le domaine de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Si leur action a déjà abouti à un certain nombre de recrutements par voie contractuelle, elle nécessite encore une réelle impulsion du ministère de la fonction publique. Ainsi, une circulaire sur le recrutement contractuel des personnes handicapées a été publiée le 13 mai 1997. Toutefois, l'administration n'atteint pas le taux d'emploi fixé par la loi, la mise en place du dispositif susvisé est lente faute de mesures incitatives fortes. Le ministre chargé de la fonction publique a, en conséquence, décidé d'entreprendre une action d'envergure accrue. Ainsi, il pourrait être proposé aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique de rechercher un accord sur les voies et moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à un redressement progressif de la situation des personnes handicapées au sein de l'administration. Cet accord pourrait être recherché notamment sur les points suivants : 1o dégagement systématique d'emplois réservé à la voie contractuelle au bénéfice des travailleurs handicapés ; 2o mise en place d'un fonds interministériel à l'insertion des personnes handicapées ; 3o relance des dispositions existantes pour améliorer la formation des handicapés ; 4o mesures d'accompagnement à prendre pour faciliter leur insertion professionnelle ; 5o amélioration de l'outil de comptabilisation des emplois de travailleurs handicapés ; 6o augmentation des travaux commandés aux structures de travail protégé. Ces propositions pourraient servir de base à la conclusion d'un accord-cadre, qui serait, ensuite, décliné dans chacun des ministères. La conclusion d'un tel accord, en impliquant tous les acteurs sur ce dossier, constituerait un facteur certain de réussite de l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés dans la fonction publique.Tableau 1 : bénéficiaires de la loi " handicapés " par ministère (y compris quelques établissements publics) en 1995 ( NOTA Voir tableau page 2290 ).
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