Réunion sous un seul et même statut juridique de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faites en novembre 1996 par l'assemblée des districts et des communautés de France (ADCF) pour réformer l'intercommunalité qui a été remise à son prédecesseur le 8 novembre 1996 de réunir sous un seul et même statut juridique l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il envisage de prendre des mesures pour sa mise en oeuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1939

Transmise au ministère : Intérieur

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/11/1997

Réponse. - L'intercommunalité a permis, par son développement et par la diversité des formules qui ont été mises à la disposition des élus, de concilier le maintien de l'identité communale avec les exigences liées à l'exercice des compétences transférées aux communes dans le cadre de la décentralisation. Ce développement s'est néanmoins traduit, au fil du temps, par une superposition des structures qui aboutit, pour chaque catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, à l'existence de règles distinctes quant aux règles de création et aux modalités de fonctionnement. Cette situation n'est pas sans inconvénients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend intégrer et traiter cette question dans le cadre de la réflexion qu'il conduit actuellement en vue de renforcer des mécanismes propres à favoriser l'intercommunalité. A cet égard, la fusion des structures dans une catégorie unique n'est pas le seul choix possible si l'on considère qu'un certain nombre de justifications demeurent quant à la différenciation entre structures de coopération, par exemple en matière d'intercommunalité en milieu urbain ou en milieu rural, ou par rapport à la nature des enjeux territoriaux ou fonctionnels qui sont assumés par ces structures. La simplification peut, à cet égard, passer par un effort tendant à l'harmonisation des règles de fonctionnement et d'organisation s'appliquant à l'ensemble des structures existantes.

Publiée dans le JO Sénat du 20/11/1997 - page 3226