Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'arrêté du 4 octobre 1995, applicable au 1er janvier 1996, qui étend la liste des dysfonctionnements faisant l'objet d'une réparation obligatoire pour que le véhicule soit autorisé à circuler. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cet arrêté plus d'un an après sa mise en application et quel a été, en 1996 et au cours du premier semestre 1997, le nombre de dysfonctionnements ayant fait l'objet d'une réparation, constatés sur les automobiles ayant fait l'objet d'un contrôle technique, notamment dans le département du Rhône.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/08/1997
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1996, la réglementation française du contrôle technique a été alignée, par anticipation, sur la directive communautaire applicable au plus tard au 1er janvier 1998, et la qualité de l'état du parc automobile français bénéficie évidemment de cette anticipation. S'agissant plus particulièrement de la situation dans le département du Rhône, pour l'année 1996, il y a eu environ 224 000 visites techniques initiales, correspondant à 2,6 % du nombre total des visites réalisées en France. Pour les cinq premiers mois de l'année 1997, on a recensé 107 533 visites initiales, soit 2,7 % du total national, sur la même période. Le taux de non-conformités graves observé a été de 20,35 %. pour une moyenne nationale de 22,21 %. En première analyse, ces chiffres confirment que la situation, dans le département du Rhône, est homogène par rapport aux valeurs nationales observées pour ce qui concerne les données connues de l'année 1997.
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