Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la publication par la commission des opérations de Bourse en 1996 de plusieurs recommandations dont l'une d'elles préconise que les liens d'intérêts que peuvent avoir les administrateurs de la société absorbée avec la société absorbante soient exposés au conseil et que les avis du conseil d'administration soient systématiquement rendus publics, l'attestation d'équité ou l'avis d'un expert indépendant pouvant conforter la décision des conseils d'administration. Il lui demande s'il envisage de faire suivre d'effets cette recommandation portée à la connaissance de ses lecteurs par Le Monde du 29 septembre 1996.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Les recommandations rappelées par l'auteur de la question sont issues des conclusions d'un groupe de travail constitué en 1996, à l'initiative de la Commission des opérations de bourse, sur la protection des actionnaires minoritaires dans les opérations de fusions et de garanties de cours. Présidé par un membre du collège de la commission, ce groupe de travail associait représentants des administrations et des autorités de contrôle et professionnels des marchés. S'agissant des opérations de fusion, le rapport constate que leur grande majorité se déroule sans difficulté particulière. Les rares contestations, qui portent sur la parité de fusion retenue, concernent avant tout des opérations d'absorption par une société-mère de sa filiale cotée contrôlée à plus de deux tiers. Dans ce cas en effet, compte tenu des règles du droit des sociétés, la société contrôlante obtient nécessairement, par son vote lors de l'assemblée générale extraordinaire de sa filiale, la majorité qualifiée nécessaire à l'adoption de la résolution permettant la fusion. Les actionnaires minoritaires de la filiale peuvent alors avoir le sentiment d'être contraints de devenir actionnaires d'une société qui peut présenter des caractéristiques économiques, des perspectives de rentabilité, un objet social et des statuts différents, et ce pour un prix qu'ils peuvent considérer comme trop avantageux pour la société mère. Le problème du prix naît de ce que l'analyse multicritères, utilisée pour déterminer la parité, a pour seul objectif de déterminer une parité équitable, à partir d'une moyenne de critères, dont certains peuvent diverger fortement de la moyenne. A partir de ce constat, le rapport formule des recommandations équilibrées, dont le contenu peut être partagé, en ce qu'elles conduisent à renforcer les droits des actionnaires minoritaires, évolution qui ne peut qu'être favorable à l'accroissement de leur nombre aux côtés des entreprises françaises. Concernant la réglementation boursière, il est suggéré une modification du règlement général du conseil des bourses des valeurs, aujourd'hui du conseil des marchés financiers, pour faire en sorte que cette instance soit saisie systématiquement, préalablement au lancement d'une fusion, en vue de la mise en oeuvre éventuelle d'une offre publique de retrait, offrant ainsi aux actionnaires minoritaires une possibilité de sortie en numéraire. Confiance est ainsi faite à l'autorité professionnelle, dont la jurisprudence en matière d'opérations financières est bien acceptée, et dont les pouvoirs ont été renforcés par la loi de modernisation des activités financières, pour se prononcer, au cas par cas, sur la nécessité ou non de déposer une offre publique dans le cas d'une opération de fusion. Il apparttiendra au conseil des marchés financiers, qui procède actuellement à la refonte de son règlement général, de décider s'il convient ou non de procéder à la modification proposée, et de soumettre par la suite sa décision à l'homologation ministérielle. Concernant le droit des sociétés, les recommandations formulées par la commission concernent le fonctionnement des conseils d'administration, recommandations qui ont d'ores et déjà été reprises par la Commission des opérations de bourse : exposé au conseil d'administration, par chaque administrateur de la société absorbée, des liens d'intérêts l'unissant à la société absorbante ; publicité des avis du conseil d'administration pour éclairer les actionnaires avant l'assemblée générale ; recours à l'avis d'un expert indépendant pour compléter les travaux de commissaire à la fusion. Ces recommandations favoriseront une évolution des pratiques favorables aux droits des actionnaires minoritaires. Il ne paraît donc pas nécessaire, à ce stade, de légiférer en la matière. ; pour compléter les travaux de commissaire à la fusion. Ces recommandations favoriseront une évolution des pratiques favorables aux droits des actionnaires minoritaires. Il ne paraît donc pas nécessaire, à ce stade, de légiférer en la matière.
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