Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue dans le Figaro du 8 janvier 1996 selon laquelle : " Une grande partie des sommes reçues en Grande-Bretagne lors de la mise en jeu par la Loterie nationale d'un pactole de 42 millions de livres sert à financer les arts, les sports et les organisations caritatives. " Il lui demande si, en France, il ne serait pas envisageable de distribuer une partie de l'argent des produits des jeux de hasard à des oeuvres caritatives.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1997
Réponse. - Les sommes misées sur les jeux de hasard organisés par La Française des Jeux sont réparties entre les gagnants, les organisateurs de ces jeux, l'Etat et les organismes de sécurité sociale. En moyenne, pour l'ensemble des jeux proposés, les gagnants se voient redistribuer environ 58 % du total des enjeux, la part revenant aux organisateurs s'établissant à 14 %. Le solde, soit environ 28 %, est constitué par des prélèvements de l'Etat et des organismes sociaux (contribution au remboursement de la dette sociale et contribution sociale généralisée pour ces derniers). Parmi les prélèvements de l'Etat, figure un prélèvement au profit du Fonds national de développement du sport dont le taux initialement fixé à 2,4 % des enjeux est passé à 2,6 % à compter du 1er janvier 1997. Ainsi, pour l'année 1997, ce sont environ 900 millions de francs en provenance des jeux de hasard qui seront affectés aux activités sportives. Par ailleurs, La Française des Jeux participe également au développement du sport par l'équipe cycliste qu'elle a constituée au début de l'année et par l'activité de sa fondation qui aide financièrement les athlètes de haut niveau. Consacrer une partie des enjeux à des oeuvres caritatives reviendrait à amputer soit la part redistribuée aux joueurs gagnants, soit celle revenant aux organisateurs des jeux, soit enfin celle affectée au budget général ou aux organismes sociaux. Aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Il est enfin à noter que le budget de l'Etat contribue significativement à l'activité des associations caritatives. Pour l'année 1997, 47,5 millions de francs de crédits ont été consacrés, sous forme de subventions nationales, à des actions de lutte contre l'exclusion sociale, dont 30 millions de francs au profit des grandes associations. Par ailleurs, les programmes d'urgence sociale mis en oeuvre par les associations locales mobilisent environ 200 millions de francs de crédits sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. De surcroît, la dépense fiscale au titre de la réduction d'impôt pour les différentes oeuvres est estimée pour 1997 à 1,9 milliard de francs.
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