Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté exprimée par la présidente de l'association SOS-Attentats et rapportée par le Figaro du 24 février dernier que soit mise en place une meilleure coopération judiciaire internationale dans les affaires terroristes. Il lui demande quelle est sa réaction face à ce voeu et envisage de prendre des mesures afin de mettre en place une meilleure coopération judiciaire internationale dans les enquêtes sur les affaires terroristes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le renforcement de la coopération judiciaire internationale en matière notamment de terrorisme constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. C'est ainsi que dans le souci d'accélérer et de rendre plus efficaces les procédures d'extradition, en particulier dans le cadre d'affaires touchant à des actes de terrorisme, le Gouvernement souhaite que plusieurs conventions négociées au sein de l'Union européenne, à l'instar de l'accord relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission du 26 mai 1989 et des conventions relatives à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 10 mars 1995 et du 27 septembre 1996, soient ratifiées au plus tôt. Un avant-projet de loi est, par ailleurs, étudié au ministère de la justice, afin d'adapter la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers aux conventions internationales susvisées et devrait prochainement être soumis à la concertation interministérielle. Par ailleurs, la France, outre sa participation à des travaux au sein de l'Union européenne en vue d'améliorer entre les Quinze le dispositif de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, est également présente dans des groupes de coopération anti-terroristes à l'instar de ceux organisés au sein de ladite Union ou dépendant du groupe des pays les plus industrialisés (G 8) et suit avec attention les travaux menés au sein de l'organisation des Nations unies en vue d'élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, à la négociation de laquelle les services de la chancellerie prennent une part active.
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