Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé la proposition faite par le Secours catholique en avril 1996 d'" améliorer le remboursement des appareillages et prothèses afin de les rendre accessibles même aux plus défavorisés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition pour corriger une inégalité incontestable et inadmissible.
- page 1950
Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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