Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la nouvelle réglementation en France, depuis le décret no 95-589 du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1938 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Certaines armes (pistolets, revolvers, fusils, carabines) sont soumises, dorénavant, à déclaration, et d'autres à autorisation. Il lui demande quel est le bilan de l'application de ce décret du 6 mai 1995 et, notamment, le nombre d'armes soumises à autorisation et à déclaration en 1995 et 1996 et l'ayant été. Il lui demande également quel est le nombre d'autorisations accordées ou refusées en 1995 et 1996 dans la région Rhône-Alpes et, notamment, dans le département du Rhône et quel a été, depuis 1995, le nombre de détenteurs d'armes soumises à autorisation ou à déclaration sanctionnés pour défaut d'autorisation ou de déclaration.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur aux fins de connaître les effets de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Il l'interroge en particulier sur les conditions de son application en région Rhône-Alpes. Si la réglementation des armes résulte aujourd'hui du décret du 6 mai 1995, la distinction des armes soumises à autorisation et des armes soumises à déclaration ne résulte pas de ce texte. C'est le décret-loi du 18 avril 1939 qui a soumis à autorisation administrative la détention des armes de 1re et de 4e catégorie. Le projet de création de fichier national rendu nécessaire par la mise en application de la directive du Conseil du 18 juin 1991, laquelle, dans son article 13, oblige les Etats membres à créer un réseau d'échanges d'informations pour assurer la gestion des transferts d'armes entre les Etats de l'Union, devrait permettre de dégager des statistiques nationales sur le nombre des autorisations de détention d'armes qui ne font pas à ce jour l'objet d'agrégats nationaux. Concernant la région Rhône-Alpes, il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que 4 236 autorisations d'armes de 1re catégorie ont été délivrées et 40 900 autorisations pour les armes de 4e catégorie. En 1996, au total pour cette région, ce sont un peu plus de 30 000 personnes qui détiennent soit une arme de 1re catégorie, soit une arme de 4e catégorie, ce nombre s'expliquant par le fait qu'une même personne peut détenir plusieurs armes, en particulier les tireurs sportifs. S'agissant du nombre d'armes soumises à autorisation préalable, on peut l'évaluer à 1 350 000 sur l'ensemble du territoire national.
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