Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les deux opérations interministérielles d'enquête et de contrôle des importations des produits de la mer, plus particulièrement sur les produits frais, qui ont été réalisées en septembre 1995 et février 1996. Il lui demande, premièrement, quel a été le bilan de ces deux opérations, quel a été le nombre d'infractions constatées, quelles conclusions en ont été tirées, quelles sanctions ont été appliquées ; deuxièmement, s'il envisage d'effectuer d'autres contrôles similaires des produits de mer importés, dans un double souci de protection de la pêche maritime française et de la santé publique des citoyens français vivant en France et des touristes étrangers venant en France.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/10/1997
Réponse. - Deux opérations interministérielles d'enquête et de contrôle ponctuelles sur les produits de la mer réalisées en septembre 1995 et février 1996, associant les services vétérinaires, les services des douanes, les affaires maritimes, la gendarmerie maritime et les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont été mises en oeuvre afin de vérifier la qualité sanitaire des produits et de la loyauté de la concurrence dans les échanges commerciaux avec les pays tiers. La première opération, qui a mobilisé des effectifs de contrôle dans une vingtaine de départements français, a permis de contrôler 1 463 lots représentant environ 1 600 tonnes de poissons frais dans 234 entreprises ou véhicules (transporteurs, mareyeurs, grossistes, plates-formes de distribution et points de vente). Outre les infractions ayant entraîné la saisie de quatre lots pour motif sanitaire, la majorité des anomalies rencontrées portait sur l'absence de documents d'accompagnement ou leur non-concordance avec les marchandises présentées. Cette opération a mis en évidence une qualité sanitaire généralement satisfaisante des denrées, mais des défauts de traçabilité sur l'ensemble de la filière, le circuit documentaire étant souvent dissocié du circuit des marchandises. Compte tenu des éléments relevés lors de cette première enquête, la deuxième opération a été ciblée sur des sites stratégiques traitant d'importants tonnages et a mis en oeuvre des investigations complètes menées par le service des douanes sur l'origine des produits et la régularité des échanges ; le bilan a confirmé la qualité sanitaire satisfaisante des denrées et le manque de traçabilité décelés lors de la première opération. Afin de poursuivre ces actions spécifiques, deux contrôles à la circulation de grande envergure ont été réalisés en septembre 1996 et en février 1997 portant respectivement sur un total de 377 et 1 233 tonnes de produits, ces contrôles ont conduit au retrait de la consommation de 25 tonnes de produits et à la rédaction de trois procès-verbaux, ainsi qu'à la constatation d'une traçabilité documentaire encore insuffisante. Ce type d'action ponctuelle sera maintenu, et de prochaines opérations similaires sont programmées ; elles viennent en complément des contrôles sanitaires effectués en permanence par les services vétérinaires dans les 24 postes d'inspection frontaliers, dont il faut rappeler qu'ils ont porté en 1996 sur un total de 266 041 tonnes de produits de la pêche originaires de pays tiers et ont entraîné la consigne, le refoulement ou la destruction de 6 745 tonnes, soit 2,5 % des quantités contrôlées. Toutes ces opérations visent, tout d'abord la protection de la santé publique, mais aussi à préserver les opérateurs français d'une distorsion de concurrence éventuelle liée au niveau sanitaire insuffisant de certains pays exportateurs.
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