Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la signature, le 6 novembre 1995, d'une charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture. Il lui demande quel bilan, vingt mois après cette signature, il peut dresser de cette charte, notamment dans la région Rhône-Alpes et quels progrès il envisage de lui apporter.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1997
Réponse. - Un ensemble de mesures nationales et locales ont été adoptées afin d'amiliorer le dispositif des aides publiques à l'installation après la signature de la Charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture en novembre 1995 : au plan national, réévaluation des plafonds d'encours et de réalisation des prêts MTS-JA qui sont, respectivement, de 620 000 francs et 720 000 francs, élargissement des types d'activité pris en compte dans les projets d'installation grâce à une nouvelle définition de l'agriculteur à titre principal traduisant la nouvelle réglementation communautaire (règlement CE no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture), l'assouplissement des conditions de revenu d'objectif avec l'augmentation du plafond de revenu ouvrant droit à la DJA qui peut atteindre dorénavant 140 % du revenu de référence national, au lieu de 120 %, aménagement de la capacité professionnelle consistant en une actualisation de la liste des diplômes et des titres homologués de niveau IV et à une meilleure prise en compte des expériences antérieures dans le cadre du " stage 6 mois " (validation des acquis). Au plan local, les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) arrêtés à l'échelon de chaque région et département complètent le dispositif national des aides à l'installation en coordonnant les efforts des collectivités territoriales et de l'Etat. Ainsi, en 1996, la région Rhône-Alpes qui a vu se réaliser 594 installations, soit une progression de 10 % par rapport à 1995, arrive en quatrième place au plan national pour les installations. Ces chiffres témoignent bien d'une reprise de l'installation qui est confirmée comme une priorité pour les Pouvoirs publics.
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