Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'exercice de la profession du ramonage. Une loi no 96-603 sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités et qui s'intéresse notamment au métier de ramoneur (art. 16-I à 16-III) a été adoptée le 5 juillet 1996. Celle-ci devrait être complétée par un décret d'application permettant de préciser son étendue, et ce d'après l'article 16-II de ladite loi. Cet acte réglementaire, attendu par toute une profession et qui doit déterminer les titres homologués ainsi que la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification, n'a cependant toujours pas été pris. Il désirerait savoir quand elle compte faire adopter ce texte et quelle en sera la teneur.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/08/1997
Réponse. - Les différents décrets d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat sont en cours, soit de rédaction, soit de négociation avec les organisations professionnelles concernées et l'ensemble des ministères intéressés. Ces textes doivent faire l'objet d'une consultation auprès du Conseil national de la concurrence et de la commission de la sécurité des consommateurs, avant saisine du Conseil d'Etat. Cela explique la longueur des délais de publication, mais ces procédures sont justifiées, car ces textes touchent à la liberté d'exercer une profession. Il convient donc de bien mesurer et anticiper tous les effets de leur mise en application.
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