Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations que soulève chez les citoyens le développement des fichiers des armes soumises à déclaration. Les acquisitions d'armes sont déjà soumises à l'inscription sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle des services de police. Elles donnent lieu également à inscriptions sur les registres en place dans les préfectures, autrefois réservés aux armes les plus dangereuses et aujourd'hui étendus à la quasi-totalité de celles détenues. Ce dispositif sera prochainement encore prolongé par un fichier national des armes dont l'utilisation potentielle est à l'expérience difficile à contrôler. Si les armes les plus dangereuses (dites de 1re et 4e catégories relevant du régime de l'autorisation) doivent être légitimement et impérativement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers mérite réflexion. D'abord par rapport à la vie privée de nos concitoyens qu'il s'agit de préserver mais aussi parce qu'il faut souligner que de tels fichiers pourraient être détournés à des fins malveillantes, les adresses et les détenteurs d'armes pouvant se trouver entre des mains mal intentionnées. De surcroît, l'administration préfectorale ne semble plus en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers en cause qui comportent des dizaines de milliers de documents, ce que démontrent les reports successifs des délais (de 1996 à 1999) pour l'application du décret du 6 mai 1995. Il lui demande de bien vouloir, dans un souci de préservation de la vie des citoyens, d'une meilleure administration et de relations plus confiantes avec les usagers, prendre toutes mesures utiles pour limiter au maximum l'atteinte qui est portée par les investigations policières résultant de l'application de la réglementation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/08/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de ses inquiétudes au ministre de l'intérieur à propos du développement de fichiers des armes soumis à déclaration. Le Gouvernement a décidé, en fin d'année 1996, la création d'un fichier national des armes soumises à autorisation, c'est-à-dire de 1re et de 4e catégories. Ce fichier sera mis en place en 1998 dans les préfectures. Ces armes, comme le souligne l'honorable parlementaire, sont par définition des armes dangereuses et c'est la raison pour laquelle les autorisations sont limitées dans le temps (trois ou cinq ans). Par ailleurs, et sauf exceptions, le nombre d'armes autorisé par individu est limité à une seule. Dans ces conditions, il est nécessaire, pour les services préfectoraux, non seulement d'être en mesure d'assurer la gestion et le suivi de la délivrance de ces autorisations, mais également de contrôler rigoureusement les conditions dans lesquelles ces autorisations sont données. Le projet de création d'un fichier national a donc pour objectif non pas la création ex nihilo d'un fichier nouveau, mais le rassemblement sous forme rationnelle de l'ensemble des données collectées, département par département. Il va sans dire que, lorsque le principe de conception de ce futur fichier national aura été établi, il sera présenté et soumis préalablement à l'approbation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il convient également de préciser que ce fichier national est rendu nécessaire par la mise en application de la directive du Conseil du 18 juin 1991, laquelle, dans son article 13, oblige les Etats membres à créer un réseau d'échange d'informations pour assurer la gestion des transferts d'armes entre les Etats de l'Union. C'est la raison pour laquelle le décret no 95-589 du 6 mai 1995 a repris dans son article 46, 1er alinéa, l'obligation pour les préfectures de dresser un fichier des détenteurs de matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories ainsi que d'armes et éléments d'armes soumis à déclaration des 5e et 7e catégories. S'il est exact que les acquisitions d'arme sont par ailleurs répertoriées sur les registres tenus par les commerçants sous le contrôle des service de police, ces mesures, également fixées par le décret du 6 mai 1995, ressortissent de missions d'une autre nature, par ailleurs indispensables. Le futur fichier, comme l'ensemble des autres fichiers gérés par les préfectures (notamment le fichier des cartes grises, des passeports, des cartes d'identité), sera conçu dès le départ pour éviter toute manipulation ou tout détournement de données. Notamment, la construction de ce fichier se fera selon les normes techniques en vigueur et de ce fait bénéficiera du maximum de sécurité tant pour éviter les instrusions malveillantes que pour protéger tout au long de la chaîne du traitement de l'information la protection de la vie privée des citoyens. Les droits d'accès au quotidien par les agents publics seront très limitativement définis ; les agents habilités recevront une formation spécifique, et, enfin, les droits de consultation seront limitativement attribués à certains fonctionnaires. De surcroît, ce type de fichier est de par sa nature un fichier à caractère administratif, et les consultations éventuelles par les services de police le seront dans le cadre d'un protocole à négocier afin, d'une part, d'encadrer les informations communicables et, d'autre part, de fixer les règles pour lesquelles les interrogations seront autorisées. Comme vous l'observerez, l'ensemble de ce dispositif est cohérent avec la volonté de maintenir un haut niveau de sécurité réclamé par une majorité de citoyens et se trouve être en parfaite adéquation avec la directive communautaire qui vise à renforcer les contrôles dans un souci de cohésion européenne. Le report de délais du 7 mai 1996, au 31 décembre 1996, introduit par le décret 96-831 du 20 septembre 1996, s'explique par la mise en place cohérente et parfois délicate de nouvelles procédures administratives exigées par une réglementation souvent complexe, mais aussi par la nécessaire adaptation des usagers détenteurs d'armes à feu, qui n'étaient pas toujours en mesure de déterminer avec exactitude la catégorie des armes en leur possession. ; un haut niveau de sécurité réclamé par une majorité de citoyens et se trouve être en parfaite adéquation avec la directive communautaire qui vise à renforcer les contrôles dans un souci de cohésion européenne. Le report de délais du 7 mai 1996, au 31 décembre 1996, introduit par le décret 96-831 du 20 septembre 1996, s'explique par la mise en place cohérente et parfois délicate de nouvelles procédures administratives exigées par une réglementation souvent complexe, mais aussi par la nécessaire adaptation des usagers détenteurs d'armes à feu, qui n'étaient pas toujours en mesure de déterminer avec exactitude la catégorie des armes en leur possession.
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