Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'intérieur que des ordonnances du 16 juin 1883 pour le Bas-Rhin, du 18 juin 1883 pour le Haut-Rhin et du 15 juin 1883 pour la Moselle, ont rendu obligatoire dans ces trois départements les déclarations de changement de domicile auprès des mairies. Or, en pratique, il apparaît que ces ordonnances spécifiques au droit local d'Alsace - Moselle sont de moins en moins respectées. Il lui est demandé si cette obligation de déclaration domiciliaire est toujours juridiquement fondée, compte tenu de l'évolution de la législation en matière de libertés fondamentales. Et dans la positive, cette obligation peut-elle, le cas échéant, entraîner une sanction, en cas de non-respect ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/01/1998
Réponse. - A l'époque de leur édiction, les ordonnances des présidents des trois districts de Basse-Alsace, de Haute-Alsace et de Lorraine concernaient les " déclarations de séjour à faire à la police " par les loueurs d'appartements ou logeurs à la nuit, les chefs de ménage et ceux qui, en dehors de ces cas, reçoivent une personne à coucher. Ces ordonnances ont été maintenues en vigueur après le retour de l'Alsace-Lorraine à la France et par la suite modifiées par des arrêtés préfectoraux des 5 décembre 1929 et 18 septembre 1937 en ce qui concerne le contrôle des personnes de passage dans les hôtels et établissements assimilés. Elles continuent d'être respectées par des personnes qui viennent spontanément déclarer leurs changements de domicile auprès des mairies des communes d'Alsace-Moselle. Néanmoins, il n'est pas certain que les formalités administratives prévues par ces textes soient aujourd'hui compatibles avec les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la décision no 79-107 du 12 juillet 1979 érigeant la liberté d'aller et venir au rang de principe de valeur constitutionnelle. C'est pourquoi la méconnaissance de ces formalités n'est plus sanctionnée.
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