Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences du retard de parution des décrets concernant la surveillance de la qualité de l'air. Il rappelle que lors de l'examen du projet de loi sur l'air, elle avait insisté sur la nécessité de boucler ce projet au plus tôt afin de pouvoir mettre en oeuvre ses décrets d'application dès l'été 1996. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est entrée en vigueur le 30 décembre 1996. Fin avril 1997, les décrets d'application ne sont toujours pas parus. On peut légitimement s'inquiéter de ce retard pénalisant le fonctionnement de tout le dispositif national et des associations, qui sont dans l'attente des textes leur permettant de s'adapter aux nouvelles conditions (statuts, projets...). Par ailleurs, le décret instituant le Conseil national de l'air, ayant notamment pour mission de donner un avis sur les textes d'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, n'est également pas paru. Or, il est urgent que cet organisme de concertation, voulu par le législateur, voit le jour au plus tôt, en particulier pour favoriser la mise en place de dispositions efficaces de surveillance et d'amélioration de la qualité de l'air. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire, afin de permettre que la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'air puisse être totalement déclinée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/02/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en uvre de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et plus particulièrement sur le décret d'application instituant le Conseil national sur l'air. A ce jour, une douzaine de décrets d'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ont déjà été publiés ; - décret nº 97-1279 du 23 décembre 1997 relatif au remboursement de la TIPP aux réseaux de transport en commun et aux taxis modifié par décret nº 98-594 du 7 juillet 1998 ; - décret nº 98-257 du 31 mars 1998 concernant le rendement des réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique ; - décret nº 98-184 du 18 mars 1998 le décret nº 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air ; - décret nº 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air ; - décret nº 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air ; - décret nº 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air ; - décret nº 98-701 du 17 août 1998 relatif aux achats des véhicules propres par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques ; - décret nº 98-702 du 17 août 1998 relatif aux mesures de suspension et de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique, modifiant le code de la route ; - décret nº 98-703 du 17 août 1998 relatif au contrôle technique des véhicules utilitaires légers, modifiant les articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route ; - décret nº 98-704 du 17 août 1998 relatif à la " pastille verte " et de plaquette de présentation de cette pastille ; - décret nº 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie et modifiant le décret nº 74-415 du 13 mai 1974 ; - décret nº 98-817 du 11 septembre 1998 relatif au rendement minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW ; - décret nº 98-833 du 16 septembre 1998 relatif au contrôle périodique des installations consommant de l'énergie thermique. Deux de ces décrets concernent directement les associations de surveillance de la qualité de l'air : les décrets du 6 mai 1998 relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air. Le Conseil national de l'air a été institué par le décret nº 97-432 du 29 avril 1997. Il est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il peut être saisi par ce ministre, pour avis, sur toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Il peut également examiner, à son initiative et après accord de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air. Le Conseil national de l'air a été officiellement installé le 5 mars 1998 et s'est déjà prononcé sur l'abaissement des seuils de recommandations et d'information. Ces seuils ont été repris dans l'arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte. Le Conseil national de l'air doit se prononcer prochainement sur la gestion des pics de pollution par les pouvoirs publics et sur la révision du mode de calcul de l'indice ATMO.
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