Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la position de la France qui paraît s'opposer à la signature de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Cette Charte, qui tend à la promotion des langues et cultures régionales, permet une mise en valeur des dialectes locaux et contribue à redonner une fonction sociale à ces derniers. Elle autorise une mise en valeur du patrimoine culturel (utilisation sur les plaques signalétiques routières, panneaux d'information et touristiques...) et constitue un complément nécessaire à la construction européenne. En effet, dans ce dernier cas, elle participe à la conservation des spécificités locales et permet de bâtir une Europe qui ne se limite pas qu'à une entité supranationale, mais qui concourt aussi au maintien et au développement des traditions et richesses propres à chaque région. Dans ce contexte, ce texte oeuvre également pour un renforcement des li ens économiques et culturels entre pays et régions frontalières et atte ste d'une volonté de faciliter les échanges. Une large majorité des pays européens a signé cette Charte. De nombreux engagements ont été pris par les gouvernements français et les candidats successifs à la présidence de la République, notamment. Or, un récent avis du conseil d'Etat a déclaré ce texte incompatible avec la constitution française et notamment à l'article 2, qui énonce que " la langue de la république est la langue française ". Aussi, compte tenu de l'avis défavorable de la haute juridiction française et de l'intérêt réel de ce texte, il semblerait nécessaire de modifier l'article 2 de la Constitution et ce pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales et cultures minoritaires. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour honorer les promesses qui ont été faites.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/09/1997
Réponse. - Durant l'élaboration de charte européenne des langues régionales et minoritaires, adoptée en 1992 par le Conseil de l'Europe, la France, après un examen interministèriel approfondi, avait soulevé les sérieuses difficultés qu'il présentait au regard de notre législation et des principes constitutionnels. Le Conseil d'Etat a confirmé l'existence de ces difficultés : il observe que la deuxième partie de la charte ainsi que les articles 9 et 10 de sa troisième partie prévoient un véritable droit à l'utilisation de langues régionales ou minoritaires dans les rapports avec la justice et les autorités administratives. Or un tel droit serait contraire à l'article 2 de la Constitution française, qui, en 1992, a consacré le rôle que le français joue comme langue de l'administration et des organismes juridictionnels, notamment depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. En revanche, le Conseil d'Etat observe que les dispositions figurant déjà dans le droit français ainsi que l'ensemble des mesures prises pour favoriser la présence des langues régionales dans les autres domaines, comme l'enseignement, la culture ou les médias leur assurent déjà dans ces domaines un statut conforme aux principes énoncés par le charte. C'est pourquoi le Gouvernement, qui est très attaché à la préservation des langues et cultures régionales, qui font partie intégrante de notre patrimoine, examine actuellement les initiatives qui serait envisageables en leur faveur, dans le respect de la Constitution.
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