Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences résultant de la présence de plus en plus importante de ressortissants allemands demeurant en France et travaillant en Allemagne. Il arrive en effet que ces frontaliers considèrent leur habitation en France uniquement comme un lieu pour y résider à moindre coût, en étant ainsi totalement coupés de toute vie sociale. La plupart n'y disposent en outre d'aucun compte en banque et effectuent l'ensemble des transactions en Allemagne. Ce n'est pas sans poser de sérieux problèmes, dès lors que les intéressés refusent d'acquitter certaines taxes - notamment locales comme par exemple les ordures ménagères - ce qui empêche toute procédure de mise en recouvrement ou de saisie. Il souhaiterait en conséquence savoir si des dispositifs sont actuellement prévus afin de faire face à de telles situations et connaître les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant mettre en oeuvre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales, les comptables du Trésor peuvent engager des poursuites en vue d'assurer le recouvrement des impôts directs locaux (commandement, saisie-vente, avis à tiers détenteur, saisie immobilière, saisie-attribution, etc.). L'efficacité de l'ensemble de ces mesures de poursuite est garantie par des sûretés dont dispose le Trésor. Il s'agit soit de sûretés réelles sur les biens du contribuable (le privilège du Trésor et l'hypothèque légale du Trésor), soit de sûretés personnelles qui proviennent de l'adjonction d'autres débiteurs au débiteur principal qu'est le contribuable (le Trésor détenant des gages sur des personnes déclarées solidairement responsables des impôts établis au nom du contribuable). Dans le cas où l'ensemble des procédures prévues par le droit interne français a été mis en oeuvre et n'a, en définitive, pas permis le recouvrement de la créance fiscale, il convient d'avoir recours aux procédures définies par les accords bilatéraux ou multilatéraux applicables aux relations entre la France et l'Allemagne (par exemple, la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée et la directive no 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 modifiée concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée). A cet égard, l'article 23 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée organise une assistance au recouvrement entre les deux Etats. Elle s'applique aux seuls impôts visés à l'article 1er de cette convention et en particulier à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et à la taxe professionnelle. La taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'étant pas couvertes par cette clause, il appartient aux comptables du Trésor de saisir, dans ce cas, la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Allemagne en vue d'effectuer une tentative de recouvrement amiable. En conséquence, ces dispositifs permettent, dans toute la mesure du possible, le recouvrement des impositions perçues au profit des collectivités locales et mises à la charge des ressortissants allemands demeurant en France et exerçant leur activité professionnelle en Allemagne.
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