Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les risques liés au désamiantage. Il semblerait qu'il n'existe, à l'heure actuelle, pas de procédure d'homologation pour les opérations liées à cette activité. De ce fait, le marché du désamiantage est ouvert et reste accessible à toute entreprise qui souhaiterait s'investir dans ce domaine. Il s'agit, compte tenu du contexte actuel, d'un marché fort juteux, susceptible d'attirer un grand nombre de sociétés non initiées, qui ne possèdent pas toute la maîtrise nécessaire pour assurer une sécurité optimale à leurs employés. D'autre part, un désamiantage fiable constitue un travail fort onéreux, qui nécessite l'utilisation de techniques pointues et sûres ayant un prix élevé. Pour réduire leurs coûts, il se pourrait que des sociétés fassent l'impasse sur certaines précautions et ce au détriment de la sécurité de leur personnel. Compte tenu de ces risques, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'organiser une procédure d'homologation obligatoire des entreprises travaillant dans le désamiantage et d'élaborer une réglementation qui respecterait au maximum la sécurité des travailleurs dans ce secteur d'activité. Il désirerait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques liés au désamiantage. Il s'inquiète de l'ouverture d'un marché très lucratif, susceptible d'attirer un grand nombre d'entreprises peu qualifiées pour effectuer les travaux de désamiantage, sans garantie de protection pour la sécurité et la santé de leurs salariés et sans respect des règles techniques à mettre en oeuvre pour ce type de travaux. Il souhaite savoir s'il serait possible d'organiser la mise en place d'une procédure d'homologation obligatoire pour les entreprises qui effectuent ce type de travaux. Le décret no 96-97, qui tend à protéger la population contre les risques sanitaires résultant d'une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, exige du propriétaire le repérage des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante. Ce repérage peut entraîner, en cas de dégradation, des travaux de désamiantage. En conséquence, ces derniers sont appelés à se multiplier. Ces travaux pourraient effectivement s'avérer dangereux s'ils n'étaient pas réalisés en toute rigueur. C'est pourquoi ils font l'objet d'un encadrement très strict par les services de contrôle qui s'appuie sur un dispositif juridique incluant, notamment, un système de qualification pour les entreprises effectuant ce type de travaux. Conformément au décret no 96-98 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante, les chantiers de désamiantage doivent être déclarés à l'inspection du travail, à la caisse régionale d'assurance maladie et à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, un mois avant le début des travaux, afin de vérifier que les conditions de protection extrêmement strictes des travailleurs et de l'environnement sont respectées. La surveillance des chantiers de retrait de l'amiante est d'ailleurs une priorité des services de contrôle qui doivent inspecter tous les chantiers de retrait d'amiante et faire remonter régulièrement les informations nécessaires au suivi. Conformément à l'article 39 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996, l'inspecteur a également la possibilité d'arrêter le chantier si les dispositifs de protection ne lui paraissent pas corrects ; il peut, pour ce faire, s'appuyer sur des règles techniques très précises que doivent respecter les entreprises ; ces règles sont définies par l'arrêté du 14 mai 1996. Un système d'accréditation/certification d'entreprises a donc été mis en place. Les certificats de qualification sont délivrés par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation, sur la base d'un référentiel technique homologué par les organismes de prévention nationaux (INRS, CNAM, OPPBTP) et après audit en entreprise et sur chantier. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 14 mai 1997 qui rendait cette qualification obligatoire pour le retrait et le confinement de l'amiante friable, la disposition sera très prochainement intégrée dans une modification du décret du 7 février 1996. Dans l'intervalle, il a d'ores et déjà demandé aux services déconcentrés de redoubler de vigilance dans le contrôle des chantiers. Les travailleurs de l'industrie de l'amiante ainsi que ceux effectuant des activités de retrait ou confinement d'amiante bénéficient d'une surveillance médicale spéciale qui a fait l'objet d'instructions aux médecins du travail, précisées par l'arrêté du 13 décembre 1996. Toutes les garanties sont donc prises pour que les entreprises de désamiantage soient qualifiées sur la base de leur capacité à assurer la qualité de résultat des travaux, ainsi que la qualité de la protection des travailleurs et de l'environnement, pendant la durée de ces travaux. ; soient qualifiées sur la base de leur capacité à assurer la qualité de résultat des travaux, ainsi que la qualité de la protection des travailleurs et de l'environnement, pendant la durée de ces travaux.
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