Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 17/07/1997
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ses récents propos : " Si l'audit des finances publiques devait mettre en évidence un déficit important, il faudra voir les aménagements à apporter (dans le programme du Gouvernement). " Si cette étude est à ce point cruciale, l'annonce d'une hausse du SMIC, de l'APL et de l'allocation de rentrée scolaire, ne paraît-elle pas alors bien prématurée ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser pour quelles raisons ne pas avoir attendu la conclusion de l'audit avant de prendre ces décisions importantes ? N'eut-il pas été plus cohérent de stipuler lors de la présentation du programme socialiste que les principales mesures économiques annoncées, comme celle d'une baisse de la TVA, constituaient des pistes plutôt que des promesses ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/10/1997
Réponse. - Les mesures décidées au début de l'été présentaient un caractère urgent, compte tenu de la volonté du Gouvernement d'améliorer la situation des ménages modestes, de consolider la consommation et de tenir compte des calendriers habituels de revalorisation des prestations. La situation des comptes sociaux imposait, par ailleurs, que la décision de majorer l'allocation de rentrée scolaire soit immédiatement accompagnée de mesures permettant son financement par l'Etat. Ces mesures ont été arrêtées en tenant compte de la situation des comptes publics puisqu'elles ont été intégralement gagées par des économies (décret d'avance et arrêté d'annulation du 9 juillet 1997). Le déficit budgétaire n'a donc pas été dégradé. L'audit des finances publiques a d'ailleurs tenu compte de l'équilibre de ces mesures dans son appréciation de la situation budgétaire.
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