Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/07/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel). Créées par la loi no 75-34 du 30 juin 1975, ces commissions à gestion mixte avaient pour fonction de garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées. Indépendantes de l'autorité chargée de régler les allocations, elles permettaient en outre une totale objectivité dans le traitement des dossiers. Or il semble aujourd'hui que les COTOREP soient sur le point d'être mises en cause. C'est ce que sous-tendent les rapports relatifs à la réforme de l'Etat, qui laissent augurer d'une volonté de soumettre les COTOREP à la tutelle des conseils généraux. Aujourd'hui, déjà, d'aucuns prétendent que l'instauration de la prestation spécifique dépendance, qui confie aux départements l'instruction des dossiers, conduira à réduire sensiblement l'activité des COTOREP. De là à justifier des réductions de personnel, il n'y a qu'un pas. L'exemple du département du Rhône est édifiant : la suppression de dix emplois a été envisagée et a suscité une très vive réaction du personnel, conduisant à un recul partiel - mais insuffisant - de l'administration. Cette remise en cause des COTOREP portant directement atteinte aux droits des personnes handicapées face au devoir de solidarité nationale, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du nouveau Gouvernement en la matière. Il lui suggère d'engager une concertation avec les partenaires institutionnels, syndicaux et associatifs afin de restaurer les COTOREP dans leur mission de solidarité nationale, et d'en faire une véritable administration d'Etat.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/12/1997
Réponse. - Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), instituées par l'article 14 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, sont des instances au bon fonctionnement desquelles le Gouvernement est particulièrement attaché. Il n'est pas envisagé d'en remettre en cause l'existence, pas plus que de prévoir un transfert de compétences au profit des conseils généraux, comme l'évoque l'honorable parlementaire. En revanche, le Gouvernement poursuit actuellement, en liaison avec tous les services et partenaires concernés, l'amélioration des conditions de fonctionnement des COTOREP. Une démarche de modernisation se développe afin de leur permettre d'assurer aux personnes handicapées une prestation de qualité conforme à leurs besoins et à leurs souhaits. Ainsi est mis actuellement en place un dispositif de tableaux de bord de contrôle de gestion et de pilotage desCOTOREP, tant au niveau national que local, permettant de mesurer, de suivre et d'améliorer les délais de traitement des dossiers et l'efficience des personnels administratifs et techniques. Par ailleurs, l'installation de serveurs vocaux - dispositifs d'information personnalisée des usagers - se poursuit dans les COTOREP les plus importantes, ainsi que le programme d'accessibilité physique des locaux des COTOREP. En outre, l'élaboration d'une méthodologie de classement, de stockage et d'archivage des dossiers est en cours et facilitera l'instruction et le suivi des demandes des usagers. Enfin, un groupe de travail administratif mène une réflexion sur l'amélioration des procédures de collaboration entre les directions départementales chargées respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, et des affaires sanitaires et sociales, d'autre part, en vue d'aboutir à la mise au point d'un document de référence et à sa mise en oeuvre dans chaque département.
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