Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/07/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation inquiétante du logement social dans notre pays, que sont venus aggraver les budgets 1996 et 1997 de l'Etat avec, notamment, l'instauration du supplément de loyer de solidarité, la réforme de l'aide personnalisée au logement, le prélèvement de 7 milliards de francs sur le 1 % logement, le remplacement de la subvention accordée pour la construction d'un PLA (prêt locatif aidé) par une exonération partielle de TVA. Les organismes HLM comme les organisations de locataires s'accordent sur la même analyse, à savoir que ces dispositions ont contribué à paupériser davantage les familles défavorisées et à accentuer la fracture sociale, en accélérant la constitution de ghettos dans les parcs HLM. Face à cette situation, il semble aujourd'hui que des mesures d'urgence pourraient être prises telles que : 1o revalorisation des aides à la personne : hausse des barèmes de l'APL ; hausse des plafonds de ressources permettant d'y accéder ; 2o financement du logement social : suppression des prélèvements de l'Etat sur le 1 % logement et retour intégral de la collecte du 1 % à la construction locative et à l'accession à la propriété de caractère social ; baisse de TVA sur l'ensemble des activités du mouvement HLM ; suppression de la taxe Périssol sur les organismes HLM ; mise en chantier de logements neufs et plan ambitieux de restauration des logements anciens ; 3o suppression des surloyers, notamment du supplément de loyer de solidarité ; 4o aide à la pierre : baisse des taux d'intérêts ; rallongement de la durée des prêts et renégociation de ceux déjà souscrits dans le cadre de la construction locative et de l'amélioration de l'habitat ; 5o garantie effective du droit au logement pour tous : interdiction des saisies et expulsions pour les locataires de bonne foi et obligation de relogement dans les cas où l'expulsion est incontournable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces mesures d'urgence en faveur du logement social. Il lui demande en outre dans quels délais celles-ci pourraient être mises en oeuvre.
- page 1946
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/10/1997
Réponse. - 1. Après quatre années de non-actualisation, à une exception près très partielle, le Gouvernement a décidé d'actualiser et de revaloriser les paramètres de calcul des aides personnelles au logement (APL) à compter du 1er juillet 1997. Cette mesure, à laquelle 2,5 milliards de francs de prestations supplémentaires sont consacrés et qui correspond à un cinquième point d'augmentation du SMIC, va permettre aux 6 millions de bénéficiaires d'une APL de voir cette aide augmenter en moyenne de 3,4 %. Pour de nombreux ménages, la revalorisation va se traduire par des gains d'aide encore plus significatifs, comme le montrent les exemples suivants : personne seule gagnant le SMIC en habitant en HLM récent en région parisienne : + 51 francs (+ 8,5 %) ; couple avec deux enfants gagnant le SMIC en payant un loyer privé de 2 000 francs dans une grande agglomération de province : + 58 francs (+ 4,2 %) ; couple avec 4 enfants gagnant 7 000 francs en payant un loyer privé de 2 200 francs ou plus en région parisienne : + 161 francs (+ 10 %). Les bénéficiaires (locataires, résidents de logements-foyers et accédants à la propriété) se verront notifier leur aide revalorisée par des caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole au mois de septembre 1997. Venant à la suite de la réforme des aides personnelles intervenus au début de cette année et du nouveau barème de l'APL instauré par le décret no 97-289 du 28 mars 1997, cette revalorisation améliore la solvabilité des ménages qui ont les taux d'effort les plus élevés. Cette mesure témoigne de l'importance que le Gouvernement accorde aux aides personnelles au logement qui constituent aujourd'hui un des moyens majeurs de la cohésion sociale en permettant aux ménages les plus modestes d'avoir accès à un logement et de s'y maintenir. 2. Depuis le 1er octobre 1996, la construction et la livraison des logements sociaux bénéficient de l'application du taux réduit de TVA. Ces nouvelles dispositions pour le financement des opérations de construction des logements locatifs sociaux ne semblent plus poser de problèmes particuliers aux organismes d'HLM qui en sont les maîtres d'ouvrage. 3. Le Gouvernement présentera avant la fin de l'année un rapport au Parlement sur l'application du supplément de loyer. Sur la base de ce rapport, d'éventuelles modifications de la législation seront proposées. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a d'autre part annoncé que la contribution sur les organismes HLM, à raison des suppléments de loyer, serait réexaminée. 4. En ce qui concerne la diminution des taux d'intérêt et l'allongement de la durée des prêts destinés au financement des logements sociaux, ceux-ci ne peuvent être étudiés qu'en concertation avec le ministère de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et consignations qui centralise les ressources financières à court terme constituées par la collecte du liv ret A, et au vu du coût de cette ressource. 5. Les travaux actuels du Gouvernement sur différentes questions abordées par l'honorable parlementaire connaîtront des traductions concrètes dans les prochains projets de textes législatifs dont le contenu sera présenté dès que ces travaux auront abouti et notamment le projet de loi contre les exclusions.
- page 2654
Page mise à jour le