Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il entend remettre en cause l'immatriculation sous pavillon des Kerguelen ou sous pavillon bis d'un certain nombre de bâtiments de commerce enregistrés dans les territoires austraux.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/12/1997
Réponse. - L'immatriculation des navires de commerce au registre des terres australes et antarctiques françaises a été instituée par la loi du 26 février 1996 afin de permettre aux entreprises françaises d'armement maritime d'abaisser leurs coûts d'exploitation dans l'objectif de reforcer leur compétitivité. L'objectif d'une marine marchande française tenant réellement sa place face à une concurrence agressive peut être tout à fait partagé. Par contre, l'institution de conditions salariales et de couverture sociale à deux niveaux ne peut qu'être désapprouvée à cause de l'inégalité qu'elle engendre et du caractère douteux de sa conformité aux principes républicains. Aussi apparaît-il indispensable de créer les conditions pour que, de concert avec nos partenaires européens, et si possible dans un cadre communautaire, soit adoptée et mise en place une nouvelle législation sociale basée sur une égalité de traitement des salariés. Par ailleurs, soumis à différentes demandes de création de nouvelles immatriculations du même type que celles des Kerguelen, le ministre n'entend pas les promouvoir sur d'autres territoires d'outre-mer.
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