Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pouvant être allouées aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public. Le droit du travail prévoit que les heures supplémentaires donnent droit à une majoration qui compense la réduction du temps de loisirs à raison de 25 % pour les premières heures et 50 % au-delà. Les heures supplémentaires donnent également droit à un repos compensatoire obligatoire variable selon l'effectif de l'entreprise et le nombre d'heures effectuées. Pour les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public, l'arrêté interministériel du 1er août 1951, puis le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié, ont fixé les modalités de calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les indemnités horaires sont calculées en prenant pour base le total du traitement de base brut de l'agent et de l'indemnité de résidence pour leur montant annuel. Les agents effectuant, en 1950, quarante-cinq heures de travail hebdomadaire, les heures supplémentaires qu'ils effectuaient bénéficiaient d'une majoration qui était quasiment équivalente aux salariés de droit privé. A partir de 1968 et à plusieurs reprises, la durée hebdomadaire du travail a baissé tant pour les salariés de droit privé que pour les agents de droit public. La majoration est restée la même pour les premiers. Pour les seconds les majorations originelles ont diminué au fur et à mesure de l'évolution de la durée hebdomadaire du travail. Si cette durée passait à trente-cinq heures, le taux de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire serait inférieur au taux de l'heure normale. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour rétablir la parité existant en 1950.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/01/1998
Réponse. - Le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixe les modalités de calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles sont éligibles les agents détenant un indice brut de rémunération inférieur à 380. Le taux de l'heure supplémentaire effectuée par un agent déterminé résulte du quotient obtenu par la division du traitement indiciaire de l'agent auquel s'ajoute l'indemnité de résidence, chacun retenu pour leur montant annuel, par un diviseur fixé par le décret précité. Alors que le nombre d'heures réglementaires effectuées par semaine a progressivement diminué, le mode de calcul de l'heure supplémentaire est resté inchangé. Une modification des règles de fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ne pourrait, sur ce point, être envisagée qu'en liaison avec les deux autres fonctions publiques.
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