Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les répercussions que peuvent avoir les mesures annoncées par le Gouvernement en ce qui concerne le contrôle de la légalité des actes des élus, et dont l'objectif est de permettre l'impartialité de l'Etat. Il se demande en effet si la consigne donnée aux préfets, le 24 juin dernier, de contrôler " sans faiblesse " les décisions des élus est bien conforme à l'esprit de décentralisation que le Premier ministre veut par ailleurs développer.
- page 1938
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/01/1998
Réponse. - Si les lois de décentralisation ont attribué d'importantes compétences aux collectivités territoriales tout en donnant à ces collectivités des moyens juridiques, financiers et humains pour les exercer, les collectivités décentralisées n'en exercent pas moins leurs nouvelles responsabilités dans le cadre unitaire de l'Etat. L'article 72 de la Constitution prévoit en effet que, " dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ". Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 19 juin 1997 à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a souligné que la contrepartie des responsabilités accrues conférées aux collectivités territoriales doit être trouvée dans " un contrôle mieux assuré, une transparence plus grande des décisions, une évaluation réelle des politiques menées ". A cet effet, l'exigence d'un " Etat impartial ", dont le ministre de l'intérieur a, le 24 juin dernier, rappelé la nécessité aux préfets, a été formulée en vue d'assurer l'entière efficacité du contrôle de légalité, tant administratif que budgétaire. Les conditions dans lesquelles cette mission est assurée ont en effet profondément évolué au cours des dernières années en raison des attentes des citoyens, de plus en plus attentifs au respect de la règle de droit par les autorités publiques décentralisées, et de l'évolution de la jurisprudence, qui ensserre l'exercice du contrôle de légalité dans des conditions de plus en plus rigoureuses. Le renforcement du cadre légal sur un plan général ainsi que les moyens juridiques que les préfets peuvent mobiliser pour exercer leur contrôle ont parallèlement permis d'enregistrer un certain nombre d'évolutions favorables comportant notamment le recentrage du contrôle sur les aspects les plus sensibles de la vie publique locale, tels que les marchés publics et l'urbanisme. Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre, le Gouvernement entend ainsi réaffirmer la priorité qui s'attache à un exercice vigilant, par les préfets, du contrôle de légalité. Le rappel de cette mission est tout à fait conforme tant à l'esprit de la décentralisation qu'aux lois qui l'ont mise en oeuvre dans le respect de la Constitution.
- page 38
Page mise à jour le