Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le caractère catastrophique de la situation financière des instituts de formation en soins infirmiers privés non adossés à un hôpital. Bien que leur coût de formation soit largement inférieur à celui des instituts de formation en soins infirmiers avec support hospitalier, la subvention ministérielle ne couvre jusqu'à présent que 35 à 55 % du budget. Certaines écoles sont contraintes de percevoir des droits de scolarité importants bien que l'arrêté du 22 août 1988 ne les y autorise pas. Il a été annoncé à ces instituts par le précédent Gouvernement que, du fait d'une réduction de la ligne budgétaire commune, votée par le Parlement, même en les privilégiant par rapport aux écoles hospitalières, la subvention moyenne serait fixée à 13 000 F, ce qui pourrait entraîner une réduction de 16 à 38 % selon les établissements. Dans ces conditions, ces instituts ne pourraient être qu'acculés soit à l'illégalité (droit de scolarité), soit à la fermeture, ce qui ne se fera pas sans provoquer de très graves tensions, d'autant plus qu'une telle situation serait aberrante quand on connaît les besoins de ce secteur. Sachant que la scolarité des infirmières formées dans des instituts de formation en soins infirmiers est prise en charge à 90 % par le budget des hôpitaux, donc par l'assurance maladie, sachant également que le nombre d'étudiants infirmiers de toutes les écoles privées ne dépassent pas 2 000 et que l'effort financier à consentir serait forcément limité, il lui demande quelle mesure peut être prise pour mettre un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé informe l'honorable parlementaire que la baisse des concours financiers de l'Etat aux instituts de formation en soins infirmiers, non adossés à un hôpital, existe depuis plusieurs années. Elle est devenue effectivement plus importante en 1997 du fait d'un gel de crédits décidé par le précédent gouvernement. Par ailleurs, une réorganisation concernant ces instituts de formation est nécessaire pour assurer une meilleure adéquation régionale entre les besoins en personnel et les places offertes en formation, tout en tenant compte de l'impact sur l'aménagement du territoire de ces écoles, souvent installées dans des communes de taille modeste. Le secrétaire d'Etat a donné des instructions en ce sens à ses services.
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