Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui préciser si les remboursements des frais de déplacements des agents relevant de la fonction publique hospitalière, déterminés par l'arrêté ministériel du 15 novembre 1993, peuvent être assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/10/1997
Réponse. - La contribution sociale généralisée s'applique à tous les salariés, qu'ils relèvent du droit public ou privé. Dans le régime général, en matière de frais professionnels, l'assiette de cette contribution est déterminée par les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les organismes de recouvrement se fondent donc légitimement sur ce dispositif pour apprécier les limites d'exonération aux indemnités représentatives de frais perçues notamment par les agents - titulaires ou non titulaires - de la fonction publique. Mais il est de fait que les frais de mission de ces agents, toutes catégories confondues, fixés notamment par l'arrêté du 15 novembre 1993, sont souvent supérieurs à la fraction fixée par l'arrêté du 26 mai 1975 et sont dès lors assujettis à la CSG. Cette situation suscitant donc des difficultés constantes et des contentieux avec nombre d'établissements publics, la décision a été prise de modifier, après expertise, les articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 notamment afin d'uniformiser les montants de déductibilité. Pour la période transitoire qui va s'écouler avant la parution du nouvel arrêté, instruction a été donnée aux organismes de recouvrement de suspendre les redressements sur ces sujets.
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