Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 17/07/1997
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'évolution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en Seine-Maritime suite à la décision prise par le groupe Renault de filialiser ses unités de production de Cléon et Sandouville. Le conseil général de Seine-Maritime est chargé chaque année d'assurer la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au profit des communes concernées et de l'ensemble des collectivités " défavorisées " du département. Or, selon certaines informations, il apparaît qu'une partie du produit fiscal émanant des deux usines Renault lui échapperait dorénavant. La filialisation et la création artificielle de nouvelles entités juridiques séparant les immobilisations des effectifs salariés entraînent également une application moins large du seuil d'écrêtement, faisant perdre ainsi au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle la majeure partie de ses ressources. La partie des bases restant écrêtée correspond aux immobilisations et, en l'absence effective de salariés, la part réservée aux communes dites " concernées " par l'accueil des salariés est impossible à répartir. Ces pratiques auraient donc des conséquences dramatiques pour 71 communes de la région Haute-Normandie. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre - l'Etat étant le principal actionnaire de Renault - pour empêcher de tels faits.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 1648 A du code général des impôts, lorsque dans une commune les bases d'imposition des établissements qui y sont implantés, divisées par le nombre d'habitants, excèdent le double de la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle, le produit de cotisation correspondant à cet excédent est alloué au fonds départemental de péréquation. Pour l'application de ce dispositif, les bases des établissements appartenant à une même entreprise, à l'intérieur d'une même commune, sont globalisées. La base d'imposition de ces établissements peut, consécutivement à des opérations de restructuration, effectivement se trouver abaissée en deçà du seuil déterminant la fraction excédentaire. Le fonds départemental de péréquation se trouve, dès lors, privé de cet abondement. Sensible aux problèmes posés par cette situation, le Gouvernement étudie une mesure qui permette de garantir la stabilité des ressources des fonds départementaux sans, toutefois, alourdir les obligations déclaratives des entreprises, ni davantage risquer de déstabiliser financièrement les communes en transférant des ressources acquises depuis plusieurs exercices. La solution étudiée permettrait également de maintenir la répartition des produits du fonds en faveur des communes bénéficiaires, dont celles qui accueillent des salariés.
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